Guide pratique d’enregistrement des entreprises en côte d’Ivoire

Choix du type d’entreprise

Créer une société commerciale - via le Guichet des formalités d’entreprise

Créer une succursale - via le Guichet des formalités d’entreprise

Créer un Groupement d'Intérêt Économique - via le Guichet des formalités d’entreprise

 

Pièces à fournir à la création

  • Pièces communes quelques soit la forme de société :

- Une (1) copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) pour les nationaux, ou de la carte consulaire pour les non nationaux, des actionnaires ou des associés,

- Deux (2) copies du Contrat de bail enregistré ou de l’attestation de propriété ;

- Une (1) déclaration sur l’honneur signée par le demandeur et un (1) extrait du casier judiciaire,

- Plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité. 


  • Pièces spécifiques à l’entreprise individuelle et aux sociétés : Voir dans dossier de création détaillé.

 

Procédures de création

- Choix du régime fiscal

- Choix du nom ou raison sociale de la société

- Retrait des formulaires de constitution si actes sous seing-privée ou voir notaire

- Constitution du dossier de demande de création (voir liste des pièces requises)

- Paiement des frais de création

- Dépôt du dossier constitué

- Retrait du dossier de l'entreprise constituée.

 

Durée de création

24 H

 

Documents en sortie

  •  Fiche d’identification de l’investisseur
  • Certificat d’immatriculation au RCCM (Registre de Commerce)
  •  Déclaration Fiscale d’Existence
  •  Fiche de notification d’immatriculation Employeur (CNPS)
  •  Exemplaires de statuts enregistrés
  •  Exemplaires de contrat de bail enregistré
  • Et autres documents enregistrés liés au régime fiscal

 

Les coûts

Droits de recherche : 1.000 F CFA ou nul

Droits d’enregistrement Contrat de Bail : Taux de 2,5 % du montant du loyer sur période de bail.

Frais de Registre de Commerce : 10.000 F CFA

Code Import. / Export. : 30.000 F CFA

 

Jours et Horaires

Du Lundi au Vendredi

De 07h30 à 17h30

 

Liens utiles

http://www.cepici.gouv.ci/index.php#formalites_ent

https://www.225invest.ci/fr/vos_services/show-service-details.xhtml?id=1

https://www.youtube.com/embed/MngyKniF8n4

 

Coordonnées

Abidjan - Cocody, Immeuble Grand Siècle, Route du Lycée Technique, Carrefour PISAM, 2ème et 3ème étage

Tel : +225 22 01 79 00 / 01. Fax : +225 20 30 23 94

L'approche de base de création d’entreprise

Pour créer une entreprise, les promoteurs ou investisseurs doivent observer la démarche de création suivante :

 

1. Choix du Régime Fiscal

Identifier la forme de l’entreprise à créer. Les différentes formes juridiques de l’entreprise :

  • Les entreprises individuelles :

Entreprise personne physique ;

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)

  • SARL : Société à responsabilité limitée, avec plusieurs associés
  • SA : Société anonyme.

2. Comment choisir ?

- Évaluer son projet, ses ambitions et la constitution de son capital à la création.

- Anticiper sur la dimension de son activité (très réduite ou chiffre d'affaires important ?

Si vous anticipez une activité modeste, la simplicité de l'entreprise individuelle peut constituer un choix approprié.

- Besoin d'associer autres personnes au développement de votre activité ?

Si vous le prévoyez, vous devez opter pour la création d'une société. L'entreprise individuelle n'est en effet pas une structure adaptée pour s'associer avec d'autres personnes…

- Est-ce que votre activité est susceptible de générer des pertes ?

Si votre entreprise peut générer des pertes, créer une société vous permettra de mieux protéger votre patrimoine personnel, celui de votre conjoint et de votre famille.

 

3. La différence entre ces deux grands types de statuts

Dans l’entreprise individuelle, l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne.

- Principal avantage : sa simplicité de constitution et de fonctionnement.

- Principal inconvénient : la responsabilité illimitée de l’entrepreneur, patrimoines personnel et professionnel étant juridiquement confondus.

 

Si le porteur de projet décide au contraire de constituer une société, il donne alors naissance à une nouvelle personne, totalement distincte, dite « personne morale ».

- Principal avantage : le patrimoine du créateur est en principe protégé en cas de coup dur, les créanciers de l’entreprise ne pouvant saisir que ce qui appartient à cette dernière.

- Principal inconvénient : il n'agit pas en son nom, mais au nom et pour le compte d’une autre personne, l'entreprise. Il faut donc y mettre les formes, rendre des comptes et veiller à ne pas utiliser les biens de l’entreprise comme s’il s’agissait des siens propres.