Services de brevetage - Côte d’Ivoire
La démarche d’enregistrement auprès de l’O.I.P.I.
Valoriser et Protéger vos créations
Le Brevet
- Que peut-on breveter ?
Seule une invention peut être brevetée. Cette invention doit remplir les conditions suivantes :
Être nouvelle, c’est à dire qu’elle ne doit avoir fait l’objet d’aucune divulgation où que ce soit, peu importe le pays et par quelque moyen que ce soit, même par l’inventeur lui–même ;
Impliquer une activité inventive, c’est à dire qu’elle dépasse les compétences d’un homme du métier confronté au problème technique à résoudre. Elle ne doit pas découler de l’évidence ;
Être susceptible d’application industrielle, c’est à dire que son objet puisse être fabriqué ou qu’il soit susceptible d’être utilisé dans tout genre d’industrie, y compris en agriculture.
- Qui peut breveter ?
Toute personne physique,
Toute personne morale,
Toute entreprise individuelle.
La Marque
- Pourquoi enregistrer sa marque ?
L’enregistrement d’une marque permet :
De s’approprier le signe,
D’identifier son propriétaire ;
D’identifier les produits ayant la qualité et la caractéristique recherchées ou voulues par rapport à d’autres produits
D’identifier les produits du fabricant ;
De différencier les produits d’une entreprise,
De s’opposer à l’utilisation d’un signe identique ou similaire à celui déjà déposé
De mener des actions en contrefaçon.
- Que peut-on déposer comme marque ?
On peut déposer comme marque tout signe visible (mots- dessins- formes):
Les marques nominales.
Sont des dénominations sous toutes les formes telles que :
Des mots ou assemblages de mots, ex. : SUPER PEAU (pour du savon de Unilever) ;
- Un slogan, ex. : Bien ajusté pour vous (pour les cartes prépayées de Orange) ;
Des chiffres, lettres, sigles ex. : Bière 33, 555 (pour les cigarettes), SVP pour des services d’information ;
- Un nom de personne, un prénom, un pseudonyme, une raison sociale, ex. : Chanel, El Assad Nawal, Ciss Saint Moïse ;
- Un nom géographique (à l’exception des indications de provenance et appellation d’origine), ex. : Côte d’Ivoire Terre de Cacao pour du Chocolat, NIGUISAFF K DANSE
Les marques figuratives.
Les marques figuratives sont constituées de formes graphiques ou plastiques telles que :
- Des dessins, étiquettes, cachets, logos ex. : un portrait, un paysage, des lettres entrelacées
- Des hologrammes, des images de synthèse
- Des formes, notamment celles du produit ou son conditionnement ou celles caractérisant un service, ex. : la forme de la bouteille de Coca-Cola ;
- Des dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs, ex. : le vert dégradé de Sodeci
- A qui appartient la marque ?
La marque appartient au premier déposant.
- Quel est le titre délivré au déposant ?
Le dépôt de la marque donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.
Le nom commercial
- Pourquoi protéger ?
La protection du nom commercial permet :
D’indiquer la maison de fabrication ou de commercialisation de vos produits ;
De s’en approprier
D’avoir un droit exclusif d’exploitation ;
De donner une adresse sûre, unique à votre clientèle ;
De lutter contre la fraude et la concurrence déloyale ;
De rallier la clientèle de votre Nom Commercial ;
De rattacher les produits et services à l’entreprise.
- Qui peut déposer ?
Toute personne physique
Toute personne morale
Toute entreprise individuelle
Pour la demande de Brevetage, deux (02) étapes
Étape 1 : Pré-Enregistrement en ligne
Inscription et compte déposant
Connexion et Pré-enregistrement d'une demande
Visualisation et soumission d'une demande
Les états d'une demande
Finaliser la démarche
Étape 2 : Dépôt du dossier physique
Pièces à fournir à la demande
Le dossier de la demande comprend :
1. Une requête établie sur imprimés fournis par l’O.I.P.I. ;
2. La pièce justificative du versement des taxes requises ;
3. Un pli cacheté contenant :
- Une description suffisante de l’invention, pour qu’un homme de métier ayant des connaissances et une habilité moyennes puisse la réaliser.
- Les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l’intelligence et la description ;
- La ou les revendications définissant les points sur lesquels l’inventeur estime avoir fait œuvre nouvelle et entend en conséquence être protégé.
Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la description et des revendications. En effet, ce sont les revendications qui déterminent le champ de protection et constituent ainsi l’élément opposable aux tiers.
L’assistance de l’OIPI ou d’un cabinet de conseil en propriété industrielle peut être utile.
Liens utiles
https://www.oipi.ci/
Coordonnées
II Plateaux Rue des Jardins - Ilot 204
Tel. : +225 22 41 16 65