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Guide d'information

  • Au Burundi, il n’existe pas à ce jour une loi régissant la succession à la terre. C’est le droit coutumier et la jurisprudence qui prévalent.
  •  Des obstacles de nature culturelle, économique et sociale ne sont pas toujours favorables à l’épanouissement de la femme.
  • Cependant, les lois internationales dont le Burundi est signataire, reconnaissent l’égalité en droits et en dignité de tous les êtres humains. 

Cadres et instruments de référence internationaux

  •  Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 12/12/1966 et ratifié par le Burundi par décret –loi n°11/008 du 14 mars 1990.
  • La Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF) entrée en vigueur le 3 septembre 1981, ratifiée le 8 janvier 1992 ,
  • Le protocole additionnel à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique signé le 13 novembre 2001.
  • La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, ratifiée le 28 juillet 1987.

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Accès à la terre au Burundi

Au Burundi, l’organisation sociale traditionnelle de la société burundaise est de type patriarcal et patrilinéaire. C’est l’homme qui incarne l’autorité au sein du ménage et prend les décisions capitales. La femme, quant à elle, a la charge sociale du fonctionnement de la vie domestique, elle réalise les travaux ménagers et prend soin des enfants et autres membres de la famille.
Plusieurs associations de défense de droits de la femme au Burundi interviennent pour plaider en faveur des femmes en matière d’accès aux facteurs de production, y compris la terre.

Ces associations interviennent souvent en fournissant des services divers comme l’accès aux agents avocats-conseils pour aider les femmes lésées à accéder à la terre.

Il y a plusieurs cas de jurisprudence en faveur des femmes qui servent de référence dans les plaidoiries et dans les jugements dans cette matière actuellement au Burundi. Néanmoins, l’acquisition et la possession d’une terre par l’achat est reconnue et la terre est accessible à toute femme qui en a la capacité et les moyens.

Opportunités d’accès à la terre 

Au Burundi, en plus de la possibilité d’achat pour accéder à sa propre propriété foncière, il existe des opportunités pour les femmes de pouvoir demander à l’Etat des domaines d’exploitations d’envergure en emphytéose ou autres formes comme tous les autres citoyens. Il n y a donc aucune distinction entre homme et femme dans ce domaine

Association des Femmes Juristes du Burundi - AFJB

disponibilise des avocats conseils pour aider les femmes ayant des cas dans des tribunaux en rapport avec l’accès à la terre