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Guide d'information

Pour faire du brevetage

Un examen est effectué pour confirmer si les revendications faites sont conformes aux exigences de la loi

Exigences:

  • Nouveauté,
  • Activité inventive,
  • Application industrielle ou
  • Résolution d’un problème technique

Les documents exigés 

  • Requête
  • Description,
  • Une ou plusieurs revendications,
  • Un ou plusieurs dessins le cas échéant et un abrégé
  • Pétition en délivrance d'un brevet,
  • Nom du requérant et d’autres renseignements
  • Titre de l'invention
  • déclaration justifiant du droit (si le deposant n'est pas inventeur)

Les coûts

  • 70 000 Frs bu pour une Entreprise établie au Burundi, et
  •  US$250 pour une entreprise étrangère

Coordonnées
Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme,
Direction de la Propriété Industrielle
Bujumbura, Commune Mukaza,
Avenue des Manguiers-Bujumbura
Building Administratifs des Finances No 419/ 
Tel. : +257 22 22 59 53/257 22 22 68 37
E-mail : info@mincommerce.gov.bi
Site web: www.mincommerce.gov.bi

Brevetage au Burundi

La Loi No 1/13 du 28 Juillet 2009 sur la  Propriété Industrielle au Burundi, régit particulièrement les droits relatifs aux brevets d'invention, aux certificats de modèle d'utilité, aux dessins et modèles industriels, aux schémas de configuration de circuits intégrés, aux savoirs traditionnels, aux objets artisanaux et aux signes distinctifs.

Une invention est brevetable si elle est nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Une invention est nouvelle s'il n'y a pas d'antériorité dans l'état de la technique.

L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, quel que soit le lieu, le moyen ou la manière, avant la date du dépôt de la demande du brevet au Burundi ou celle déposée à l'étranger et dont la priorité a été valablement revendiquée.

Dans l’article 6 de la même loi, il est précisé qu’une invention est considérée comme impliquant une activité inventive lorsque, compte tenu des différences et des similitudes entre l'invention revendiquée et l'état de la technique tel qu'il est défini à l'article 4, l'invention revendiquée considérée dans son ensemble n'aurait pas été évidente pour une personne du métier à la date de dépôt ou, le cas échéant, à la date de priorité de l'invention revendiquée.

Dans son chapitre III, art 17, il est indiqué les objets exclus de la protection par brevet sont entre autre découvertes, théories scientifiques et des méthodes mathématiques, plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités économiques, exercice d'activités purement intellectuelles ou en matière de jeu, méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, ainsi que méthodes de diagnostic, pour ne citer que cela.

Cette disposition ne s'applique pas aux produits utilisés pour la mise en œuvre d'une de ces méthode

De la publication et de l’opposition

Après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt, le Directeur de la propriété industrielle met la demande de brevet à la disposition du public pour inspection. Le public est avisé de cet acte par la publication dans le Bulletin Officiel du Burundi des éléments ci-après :

  • Numéro et la date de dépôt de la demande ;
  • Titre de l'invention ;
  • Noms du ou des déposants et de l'inventeur ou des inventeurs ;
  • Date de priorité ;
  • Classification internationale ;
  • Dessin, le cas échéant, qui illustre le principal ou les principaux éléments de l'invention ;
  • Abrégé.​​​​​​​