Accès aux terres - Burundi
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Guide d'information
- Au Burundi, il n’existe pas à ce jour une loi régissant la succession à la terre. C’est le droit coutumier et la jurisprudence qui prévalent.
- Des obstacles de nature culturelle, économique et sociale ne sont pas toujours favorables à l’épanouissement de la femme.
- Cependant, les lois internationales dont le Burundi est signataire, reconnaissent l’égalité en droits et en dignité de tous les êtres humains.
Cadres et instruments de référence internationaux
- Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 12/12/1966 et ratifié par le Burundi par décret –loi n°11/008 du 14 mars 1990.
- La Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF) entrée en vigueur le 3 septembre 1981, ratifiée le 8 janvier 1992 ,
- Le protocole additionnel à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique signé le 13 novembre 2001.
- La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, ratifiée le 28 juillet 1987.
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Accès à la terre au Burundi
Ces associations interviennent souvent en fournissant des services divers comme l’accès aux agents avocats-conseils pour aider les femmes lésées à accéder à la terre.
Il y a plusieurs cas de jurisprudence en faveur des femmes qui servent de référence dans les plaidoiries et dans les jugements dans cette matière actuellement au Burundi. Néanmoins, l’acquisition et la possession d’une terre par l’achat est reconnue et la terre est accessible à toute femme qui en a la capacité et les moyens.
Opportunités d’accès à la terre
Au Burundi, en plus de la possibilité d’achat pour accéder à sa propre propriété foncière, il existe des opportunités pour les femmes de pouvoir demander à l’Etat des domaines d’exploitations d’envergure en emphytéose ou autres formes comme tous les autres citoyens. Il n y a donc aucune distinction entre homme et femme dans ce domaine