Services de brevetage - R.D Congo
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Guide pratique
Procédure légale pour obtenir le brevet ou le certificat d’enregistrement
Ceux qui sont en province ou en dehors du pays ont trois options :
- Déposer le dossier à la division provinciale de l’industrie qui le transmet au secrétariat général à l’industrie moyennant paiement de la surtaxe à payer à Kinshasa
- Passer par une tierce personne résidant à Kinshasa qui peut faire les démarches au Secrétariat général à l’Industrie
- Passer par un mandataire agrée en propriété industrielle
La direction de la propriété industrielle peut recommander au requérant un mandataire agrée.
la plupart des mandataires agrées en République Démocratique du Congo sont des Avocats inscrits dans l'un des barreaux du pays.
Tarif
- Dépôt brevet personne physique: 120 USD
- Dépôt brevet personne morale: 300 USD
- Dépôt certificat d’enregistrement de la marque et slogan publicitaire: 150 USD
- Dépôt certificat d’enregistrement de la dénomination commerciale: 250 USD
- Dépôt certificat d’enregistrement de la dessin et, ou modèle industriel: 80 USD
NB : A chaque dépôt une surtaxe équivalente à 10% de la taxe est à payer
Adresse et contact du secrétariat général à l’Industrie :
Boulevard du 30 juin, place le royal, Immeuble Likasi, aile 1,
6e niveau, Commune de la Gombe, Kinshasa-RDC
Contact: +243 815205092
Email: wangwambasaturnin@gmail.com
Obtention d'un titre de propriété industrielle en RDC
La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'inventeur ou à l'ayant droit et donne lieu à quatre formes de protection : le brevet d'invention, le certificat de protection des marques, des dessins et modèles industriels, de protection des signes distinctifs, des dénominations commerciales et géographiques ainsi que la protection des enseignes et slogans.
Selon loi n°82-001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété industrielle en RDC, le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation temporaire.
Trois types de brevets sont couverts par cette Loi :
- Brevet d'invention: il couvre, à titre principal, une invention qui, à la date de dépôt ou de priorité de la demande y relative, n'a pas encore été brevetée. La priorité de la demande désigne le droit dont dispose le titulaire d'un brevet, accordé à l'étranger, d'invoquer le bénéfice de celui-ci en RDC dans un délai d'un an et, dans ce laps de temps, aucun déposant ne peut s'en prévaloir.
- Brevet d'importation: fait référence à une invention déjà couverte par un brevet dans un pays étranger et dont le titulaire, ou une tierce personne autorisée, importe en RDC pour bénéficier des privilèges y afférents.
- Brevet de perfectionnement: lorsque des modifications sont apportées à l'invention initiale. C’est celui qui porte sur toute amélioration d'une invention déjà brevetée.
L’obtention du brevet et du certificat garantie la créativité et donne une jouissance complète des œuvres créées par l’homme pendant une certaine période.
La RDC est à la fois membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelles-OMPI et de l'Organisation Mondiale du Commerce mais ne fait partie de l’Organisation Africaine de propriété intellectuelle-OAPI.
Seule la direction de la propriété industrielle du secrétariat au ministère de l’Industrie reçoit les demandes, examine et délivre l'Agrément de mandataire en propriété industrielle.
Le brevet d’invention s’octroie lorsque le demandeur protège son invention qui est diffèrent du certificat d’enregistrement qui s’octroie lorsque le demandeur protège les dessins et modèles industriels, les signes distinctifs, les dénominations commerciales et géographiques ainsi que les enseignes et le slogan.
Une fois vos propriétés protégées, le demandeur est dans le droit d'intenter des actions en justice en cas utilisation par un tiers sans autorisation préalable.