Accès aux terres - R.D Congo

Accés à la terre en RDC

Toutes les terres et ressources naturelles appartiennent à l’Etat. Néanmoins, selon plusieurs études, l’accès à 97% des ressources foncières et naturelles du pays est soumis aux régimes fonciers communautaires - traditionnels.

La loi ne mentionne aucune restriction, basée sur le sexe ou autre, au droit de jouissance du domaine foncier. Toutefois, dans la pratique, peu de femmes accèdent à ce droit d’abord par la méconnaissance des procédures - certificat d’enregistrement - la modicité de leurs revenues, la contrainte légale comme l’incapacité juridique de la femme mariée et l'obligation d’une autorisation maritale.

Evolution des lois qui régissent l’accès à la terre en RDC

La promulgation de la loi Bakajika en 1966 et de la loi foncière en 1973 confère à l'Etat l'exclusivité de la nue-propriété du sol et du sous-sol. Toutefois, la loi foncière modifiée de 1980 nº80/088 accorde à l'autorité coutumière la prérogative au droit de jouissance - usufruit. 

La loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, de manière implicite, aborde la question de l’accès équitable aux terres dont est victime la femme rurale. La loi prend en compte les instruments internationaux relatifs à la conservation et à l’utilisation des ressources phylogénétiques ainsi que la protection de l’environnement.

La loi prévoit également la création d’un Fonds National de Développement Agricole en processus d’être opérationnel dans les prochains jours.

La loi n° 11/022 du 24 décembre 2017 prévoit la mise en place d’un cadastre agricole, ce qui nécessiterait la réforme de la loi n° 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée par la loi 80-008 du 18 juillet 1980.

La loi foncière élaborée selon l’article 14 et 14bis de la Constitution dispose que le sol et le sous- sol sont propriété inaliénable de l’Etat congolais.
Outre les terres distribuées par l’Etat sous forme de concessions agricoles, forestières ou industrielles ainsi que les réserves, les aires protégées et les terrains compris entre les limites des centres urbains et extra coutumiers (villes et cités), toutes les autres terres restent régies par le régime foncier coutumier. Autrement dit, dans les milieux ruraux, hormis les chefs-lieux des territoires, la terre est gérée par le chef coutumier (clan, tribu, village) ; le groupe (clan, village) se partage l’espace et les ménages l’exploitent. C’est ainsi que malgré l’abondance des terres agricoles, leur distribution reste inégale en raison d’un droit foncier marqué par les coutumes qui confèrent aux chefs traditionnels la propriété de vastes domaines, aux limites souvent imprécises. L’application de la loi sur le régime foncier en milieu rural est encore loin d’être effective.
La loi portant principes fondamentaux de l’agriculture donne un accès équitable à l’homme et à la femme (article 10). En effet, l’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée mettent en œuvre toute mesure destinée à garantir l’accès équitable aux terres agricoles, à la sécurisation de l’exploitation et exploitants agricoles, à la promotion des investissements publics et privés et à la gestion durable des ressources en terres.

En milieu rural, les modes d’accès à la terre varient selon le lien de parenté avec le chef de clan. Par ailleurs, l’application de la loi n° 73 du 20 juillet 1973, telle que modifiée portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, traite de la question des terres rurales à vocation Agricole et pastorale.

Le genre et le foncier en milieu rural

Le fait d’être marié(e) permet à une femme de se voir attribuer des droits d’utilisation d’une terre ayant appartenu à son partenaire une fois celui-ci décédé. Bien que statistiquement peu significatif, le statut marital influence l’accès à la terre puisque le fait d’être marié permet d’accéder à la terre. Les veuves ont plus accès que les célibataires car ayant été mariées. Néanmoins, la polygamie réduit les chances d’accéder à la terre étant donné que la terre peut déjà servir à un autre ménage ou que l’homme qui doit subvenir aux besoins de plusieurs ménages, n’a pas les moyens de se procurer un champ. La taille du ménage explique également significativement l’accès à la terre. En effet, plus le nombre de membres du ménage est élevé, plus le chef est incité à trouver une terre pour pouvoir nourrir sa famille à travers l’agriculture ou l’élevage. De plus, certains membres du ménage peuvent contribuer à l’acquisition d’un terrain à cultiver pour le bien de la famille.

En effet, par manque d’éducation, les femmes en milieux ruraux connaissent moins les procédures administratives et juridiques en matière foncière et sont moins outillées pour revendiquer ou protéger leurs droits.

Selon les statistiques de la FAO, plus de 95% des femmes rurales travaillent dans l'agriculture, contre 63,8% pour les hommes. Les femmes représentent 60% de la main-d’œuvre agricole, 73% des exploitants et qu'elles produisent 80% des denrées vivrières destinées à la consommation familiale.

Procédure d’acquisition des concessions agricoles, industrielles et forestière

Le droit de jouissance d’un fonds foncier est appelé « concession ». Il n’est légalement établi que par un certificat d’enregistrement de la terre concédée par l’Etat. Il est inattaquable après 2 ans à dater de son établissement.

L’on distingue deux types de concessions :

• Concession perpétuelle, réservée aux congolais (sans limitation de délai) ;
• Concessions ordinaires, accessibles aux congolais et aux étrangers (pour une durée de 25 ans renouvelable sans limitation)

Le processus d’acquisition de terres rurales par les urbains autour
des grandes villes implique différents acteurs à travers
diverses procédures. Les catégories d’acteurs engagées sont les
chefs du village, les concessionnaires et l’administration foncière (le plus souvent les Titres Immobiliers et cadastres). Le chef du village est l’autorité coutumière principalement concernée. Ce dernier décide de la vente de terres de connivence avec
les sages, après la concertation communautaire.

En effet, excepté la particularité dans certains cas, il sied de souligner que dans la plupart de cas, l’administration foncière n’intervient qu’en dernière position, c’est-à-dire après que les Chefs coutumiers aient octroyé des terres aux requérants urbains.