Guide d'information

Les formalités à accomplir pour créer une entreprise en RDC

Il s’agit ici à la fois de l’ensemble des pièces que le créateur d’entreprise doit fournir à la direction générale du guichet unique pour la création de son entreprise et de celles qui lui seront en retour délivrées. Ces pièces diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique.

Le formulaire unique est disponible gratuitement au Guichet Unique de Création d’Entreprise. Il est aussi téléchargeable sur le site guce@guichetunique.cd.

Après un délai de 3 jours au maximum, les pieces suivantes sont delivrées au requerant:

  • Registre de commerce et de crédit immobilier
  • Identification nationale
  • Numéro d’impôt
  • Une autorisation d’exercer les activités,
  • Un numéro INSS,
  • Un numéro INPP
  • N° Impôt
  • Certificat Onem
  • Accusé de réception de l’environnement

Comment contacter le guichet unique:

Email: guichetuniquerdc@yahoo.fr 
Site web: https://guichetunique.cd/ 
Télephone: +243 822 284 008

Comment créer son entreprise

Tout le processus de création d’entreprise ne s’accomplit désormais qu’au Guichet Unique de Création d’Entreprise dans un délai de 3 jours au maximum. C’est depuis 2012 que ce nouveau système à été instauré afin de réduire les délais de traitement des dossiers et de limiter le nombre de pièces à fournir.

Le choix du statut juridique

La loi en vigueur en matière de création des entreprises en RDC est le code OHADA qui reconnait trois catégories d’entreprises à savoir: les entreprises commerciales, les entreprises à titre personnel et les associations sans but lucratif.

En créant une entreprise commerciale, l’entrepreneur fait le choix d’exercer ses activités sous le couvert d’une personne morale distincte de sa personne physique. Cette catégorie d’entreprise lui permet de protéger son patrimoine personnel mais également de se protéger lui-même d’éventuelles suites du fait la liquidation de son entreprise. La loi congolaise reconnait 5 types de sociétés commerciales:

  • Les sociétés en nom collectif (SNC),
  • Les sociétés en commandite simple (SCS),
  • Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL),
  • Les sociétés par action à responsabilité limitée (SARL),
  • Les sociétés coopératives (SC).
angle-left Les éléments constitutifs du dossier de création d’une personne morale

Les éléments constitutifs du dossier de création d’une personne morale

C’est lorsque deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre ensemble leurs ressources pour exploiter une activité économique déterminée et se partager les bénéfices qui pourront en résulter. A cet effet les documents ci-après doivent etre fournis:

  • Un formulaire de demande de création d’entreprise dûment rempli par le demandeur,
  • Les statuts de l’entreprises produits en 4 exemplaires et un fichier Word desdits statuts pour leur publication au journal officiel,
  • Une déclaration de souscription et de versement de chaque associé ou actionnaire,
  • La preuve de libération du capital social ou un extrait de compte bancaire,
  • Un spécimen de signature du gérant,
  • Une photocopie de la pièce d’identité du gérant,
  • Un visa pour les étrangers ou le titre de redise pour les nationaux,
  • Un contrat de mariage pour les étrangers (si nécessaire),
  • Le pouvoir de mandataire en cas d’absence du gérant.
  • Frais à payer: 80$ + 12500CDF
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