Accès aux services d’aide juridique - R.D Congo

Accès aux services d’aide juridique en RDC

Plusieurs structures et organisations non gouvernementale offrent de l’aide légale de prise en charge aux femmes confrontées à des problématiques de droit.

 

Ces structures et ONGs sont entre autres :

 

La Direction Juridique du secrétariat du genre, famille et enfants

 

La Direction juridique du secrétariat du genre famille et enfants offre des services juridiques aux femmes vulnérable nécessitant une aide juridique.

Les cas le plus traités sont : Les viols des mineures et violences sexuelles, harcèlement dans les milieux du travail, le rejet des femmes dans le mariage et abandons des épouses et des enfants par les époux pour se lancer dans les nouveaux mariages, Héritages, maltraitance en cas de veuvages, coups et blessure, mariages non enregistres à l’état civil etc.…

 

1. Quelle est la procédure ?

 

La procédure se base sur la nature du procès :

• Si c‘est pénal en cas de viol c’est le parquet
• Si c’est civil c’est le tribunal de paix ou le tribunal des grandes instances près le parquet général.

En cas des Violences domestiques il y a :

• La constitution du dossier par les avocats,
• La saisine du Parquet, soit par une plainte, soit par dénonciation,
• L’instruction du dossier au niveau du Parquet et,
• Le cas échéant, la fixation du dossier au Tribunal

 

A la réception de la victime, un accueil est organisé en l’écoutant sur base d’un procès-verbal en vue de déceler la vérité et les circonstances de violation des droits subits, en soit d’un classement pour suivi du dossier qui requiert une certaine confidentialité, soit confrontation avec l’auteur de la violation ;

 

- Après audition et détermination des faits la Direction juridique du Secrétariat du genre, famille et enfants recourt aux organisations de protection et de promotion des droits des femmes à qui les dossiers sont transférés pour un suivi régulier et la signature de la hiérarchie du ministère du genre soit la secrétaire générale soit la ministre selon le cas ;

 

Ces organisations de protection et de promotion des droits des femmes sont entre autres :

 

• Les organisations de la société civile partenaires du ministère qui ont des cliniques juridiques, l’association des femmes avocates, l’Association des femmes magistrates

 

• Mais aussi les différents barreaux pour l’assistance permanente, qui mettent à la disposition des victimes des avocats pro deo (avocat désigné par le barreau pour prester gratuitement, sans frais)

 

• La police de proximité en collaboration avec les tribunaux et parquet a qui le dossier est transféré pour se le saisir

1. 
   Comment est-ce qu’une femme peut bénéficier de ces services ? 

 

• Les femmes victimes qui dénoncent et se présentent pour assistance légale sont suivies par les avocates et avocats pris en charge par les partenaires techniques au développement, les cliniques juridiques en payant les frais de justice pour ouverture des dossiers et obtention soit de jugement avec arrestation des auteurs soit de réparation des dommages intérêts selon le cas,
• Pour les cas de violences domestiques ou conjugales la Direction juridique du Secrétariat du genre, famille et enfants aide à remédier ou à obtenir le divorce en respectant les régimes matrimoniaux, partage équitable des biens, selon le droit civil qui régit la RDC
• En cas de veuvage partage équitable d’héritage et sans oublier les orphelins
• En cas ou les mineures ont moins de 18 ans et les deux parents sont décédés, la loi prévoit d’organiser deux administrateurs qui représentent les deux parents pour gérer les biens des orphelins jusqu'à la majorité

Les cas les plus traités sont souvent mais pas exclusivement :

• Violences conjugales et domestiques,
• Viols,
• Succession,
• Abandon de familles, ect...

Les victimes qui sont en province peuvent recourir au ministère provincial ou à la division du genre pour dénonciation et réclamer l’accompagnement juridique.

 

Contact de la Direction Juridique du Secrétariat du Ministère du Genre

 

Madame Anna Kenda

Directrice Chef De Service Juridique

+243819612627

annitakenda@hotmail.com

 

 

Services d’aide légale offerts aux femmes et enfants survivants des violences par les cliniques juridiques de Lizadeel

 

1. Introduction

L’approche développée par la LIZADEEL en matière de prévention et réponse  aux violences sexuelles et basées sur le genre   faites aux femmes et aux enfants est une réponse holistique qui intègre les campagnes de sensibilisation, mobilisation de leaders communautaires, la vulgarisation des instruments juridiques et le plaidoyer (pour le volet prévention) ; et  la documentation des cas, le suivi psychologique, le référencement et prise en charge médicale, l’assistance judiciaire et la réinsertion socio-économique (pour le volet réponse ou prise en charge). Cette approche consiste à offrir aux survivants un paquet des services depuis leur entrée dans le circuit de prise en charge jusqu’à leur autonomisation.

 

1. Quid de la clinique juridique/Espace d’écoute ?

Les cliniques juridiques sont des structures communautaires de référence et de contre référence, et d’alerte, où travaillent les assistants sociaux, les psychologues et les juristes (Avocats) pour apporter une réponse holistique aux victimes des violences. Elles sont généralement installées dans les enceintes des maisons communales aux cotés de services communaux de genre et des affaires sociales, des divisions provinciales de genre, ou dans les endroits facilement accessibles par les personnes vulnérables, en occurrence les femmes et les enfants victimes des violences.

 

Pour la seule ville province de Kinshasa, la Lizadeel compte 16 cliniques juridiques dans 16 communes et qui couvre 14 zones de santé à savoir : N’Sele, Maluku, Masina, Ndjili, Kimbaseke, Kisenso, Makala, Bumbu, Selembao, Kalamu, Bandalungwa, Mont Gafula, Linwala et Gombe. La Lizadeel dispose également de services de cliniques juridiques dans presque toutes les provinces de la RDC.

 

L’expérience des cliniques juridiques à la Lizadeel a commencé depuis 2001, avec l’ouverture de la première clinique juridique à Kalamu. Cette clinique juridique s’occupait uniquement de l’assistance judiciaire des filles et mères victimes des violences.  L’expérience s’est développée au fil des années l’augmentation du nombre des cliniques et l’élargissement du paquet des services offerts.

 

1. Assistance judiciaire

 

La LIZADEEL apporte une assistance judiciaire selon le processus ci-après :

• Accueil et consultation des survivants des Violence Sexuelles Basées sur le Genre (VSBG) référés par les points focaux (PF) ou par un parajuriste dans un climat de confiance et de confidentialité ;
• Informations nécessaires à chaque survivant référé sur son droit d’initier ou pas une action en justice, ses droits, les procédures judiciaires possibles, en vue d’obtenir un consentement éclairé ;
• Signature de la fiche de consentement et classement dans le dossier du survivant ;
• Enquête et documentation des cas ;
• Rédaction des actes de procédure à déposer auprès des instances judiciaires et administratives ;
• Pris en charge des frais de transport, de logement et de restauration des survivants des VSBG et éventuellement de leurs accompagnants (lors de leur séjour pour la comparution aux Tribunaux éloignés des lieux de résidence des survivants ;
• Représentation et/ou assistance auprès des survivants des VSBG durant les comparutions devant les différentes instances ;
• Suivi des dossiers devant les juridictions compétentes ;
• Paiement des différents frais de justice nécessaires y compris les frais d'exécution des dossiers ayant obtenu une décision judiciaire ;
• Le cas échéant, appuyer la planification et l’organisation des audiences foraines dans les zones les plus éloignées des juridictions compétentes sur les dossiers des violences sexuelles, avec le soutien technique des ONG cadres ;
• Appui à l’exécution des jugements ;
• Plaidoyer pour le paiement des dommages et intérêts en faveur la victime ;
• Mise en place d’un système d’alerte précoce ;
• Suivi et évaluation.

 

1. Conditions pour bénéficier des services d’aide Légale

Les services des cliniques juridiques de la Lizadeel sont ouverts à toutes les personnes vulnérables, principalement les femmes et les enfants victimes de toute forme des violences et en particulier les violences sexuelles et basées sur le genre. Les victimes ou leurs familles peuvent directement saisir les services des cliniques juridiques, mais elles peuvent aussi être référées par la police, les services étatiques, les leaders communautaires, les acteurs locaux de protection, les points focaux Lizadeel, les relais communautaires.

Contacts :

Email : lizadeel2@hotmail.com

Innocent Prosper Mbumba, Directeur Exécutif

Tél. +243 815 209 250 ; +243 994 637 722

Julienne Tshibuabua, Coordinatrice Cajem

Tél. +243 859 212 841

 

 

Sud et Nord Kivu : Fondation Panzi

 

 La Fondation Panzi a été créée en 2008, par le Docteur Denis Mukwege le prix Nobel, pour faciliter l’accès à la justice aux victimes de violences sexuelles et basées sur le genre. Sa mission est de contribuer à la lutte contre l’impunité.

La porte d’entrée des victimes :

Les victimes accèdent à l’assistance de la clinique juridique, soit à travers l’hôpital de Panzi ou à travers les cliniques juridiques locales.

Domaine d’intervention

1. L’Assistance juridique

• La consultation gratuite :

Ces services juridiques sont seulement disponibles au Nord et Sud Kivu et sont effectuée par les juristes et para juristes. La consultation porte sur trois activités principales : l’écoute des bénéficiaires, les conseils légaux et l’orientation des victimes.

 

Contact et adresse

Foundation Panzi Muchununu/ panzi Bukavu, R.D.C. 2019

+243 81 9593254

info@fondationpanzirdc.org

 

https://fondationpanzirdc.org/

 

Nord Kivu, Tshopo, Ituri, Kasaï et Lomami

La Dynamique des Femmes Juristes - DFJ Asbl

La Dynamique des Femmes Juristes, DFJ Asbl en sigle fonctionne conformément aux lois de la République Démocratique du Congo, sous la personnalité juridique octroyée par l’Arrêté Ministériel n° 088/CAB/M. E/MIN/J&GS/2018 du 25 Mai 2018 du ministère de la justice et garde des sceaux de la République Démocratique du Congo. Sous le numéro d’impôt A1102692P et d’autres attestations.

L’objectif de la Dynamique des Femmes Juristes(DFJ) est de contribuer à l’avènement d’un Etat de droit en RDC, grâce aux synergies d’actions permettant de (i) renforcer les compétences des femmes afin qu’elles assument une participation [politique] responsable dans les instances de prise de décision aussi bien dans le secteur public que privé ; (ii) restaurer le potentiel d’actions des femmes afin qu’elles s’engagent dans la promotion, protection et défense de leurs droits ; et (iii) faciliter l’accès des femmes à la justice et lutter contre l’impunité.

Domaine d’intervention de la DFJ

• Droits humains, particulièrement les droits de la femme et de l’enfant
• Accès à la justice et aux services sociaux de base
• Promotion du genre et de l’autonomisation de la femme
• Accès et sécurisation fonciers
• Education et information aux droits
• Leadership stratégique, opérationnelle juridique

 

RAYON D’ACTION

Provinces du Nord Kivu, de la Tshopo, la province de l’Ituri, du Kasaï et de la Lomami.

Contact et Adresse :

20, Avenue du Port,

Quartier Les Volcans, Goma,

République Démocratique du Congo

En diagonal du Tribunal de Grande Instance

E-mail : dfjasbl@yahoo.fr

Site web : https://www.dfj-rdc.org/

 

Personne de contact :

Maître Claudine TSONGO MBALAMYA

Coordonnatrice (Membre fondateur)

Tél. : 0998091890 /0853732864

E-mail : claudiakasongo@yahoo.fr

 

Haut Katanga, Lualaba, Tanganyika

 

Action Large des Femmes Avocates (ALFA)

ALFA est une association de promotion et défense des droits humains évoluant dans l’ex province du Katanga, son siège social se trouve à Lubumbashi.

ALFA offre un éventail des services gratuit aux femmes, notamment :

• L’assistance juridique sur toutes les questions liées à l’Etat Civil
• L’assistance judiciaire quant aux cas de violences sexuelles.
• Le monitoring de cas de détention provisoire irrégulière ou arrestation illégale des femmes
• La sensibilisation dans les écoles sur les questions élémentaires de droit

Zone de couverture

 

• Haut Katanga
• Lualaba
• Tanganyika

 

Adresse et contact :

 

17 avenue Tenke

Quartier Kabulameshi

Commune de Lubumbashi

Lubumbashi

alfavocates@gmail.com