Guide pratique

Procédure légale pour obtenir le brevet ou le certificat d’enregistrement

Ceux qui sont en province ou en dehors du pays ont trois options :

  1. Déposer le dossier à la division provinciale de l’industrie qui le transmet au secrétariat général à l’industrie moyennant paiement de la surtaxe à payer à Kinshasa
  2. Passer par une tierce personne résidant à Kinshasa qui peut faire les démarches au Secrétariat général à l’Industrie
  3. Passer par un mandataire agrée en propriété industrielle

La direction de la propriété industrielle peut recommander au requérant un mandataire agrée.

la plupart des mandataires agrées en République Démocratique du Congo sont des Avocats inscrits dans l'un des barreaux du pays.

Tarif 

  • Dépôt brevet personne physique: 120 USD
  • Dépôt brevet personne morale: 300 USD
  • Dépôt certificat d’enregistrement de la marque et slogan publicitaire: 150 USD
  • Dépôt certificat d’enregistrement de la dénomination commerciale: 250 USD
  • Dépôt certificat d’enregistrement de la dessin et, ou modèle industriel: 80 USD

NB : A chaque dépôt une surtaxe équivalente à 10% de la taxe est à payer 

Adresse et contact du secrétariat général à l’Industrie :

Boulevard du 30 juin, place le royal, Immeuble Likasi, aile 1,
6e niveau, Commune de la Gombe, Kinshasa-RDC

Contact: +243 815205092
Email: wangwambasaturnin@gmail.com

Obtention d'un titre de propriété industrielle en RDC

La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'inventeur ou à l'ayant droit et donne lieu à quatre formes de protection : le brevet d'invention, le certificat de protection des marques, des dessins et modèles industriels, de protection des signes distinctifs, des dénominations commerciales et géographiques ainsi que la protection des enseignes et slogans.

Selon loi n°82-001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété industrielle en RDC, le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation temporaire. 

Trois types de brevets sont couverts par cette Loi :

  • Brevet d'invention: il couvre, à titre principal, une invention qui, à la date de dépôt ou de priorité de la demande y relative, n'a pas encore été brevetée. La priorité de la demande désigne le droit dont dispose le titulaire d'un brevet, accordé à l'étranger, d'invoquer le bénéfice de celui-ci en RDC dans un délai d'un an et, dans ce laps de temps, aucun déposant ne peut s'en prévaloir.
  • Brevet d'importation: fait référence à une invention déjà couverte par un brevet dans un pays étranger et dont le titulaire, ou une tierce personne autorisée, importe en RDC pour bénéficier des privilèges y afférents.
  • Brevet de perfectionnement: lorsque des modifications sont apportées à l'invention initiale. C’est celui qui porte sur toute amélioration d'une invention déjà brevetée.

L’obtention du brevet et du certificat garantie la créativité et donne une jouissance complète des œuvres créées par l’homme pendant une certaine période.

La RDC est à la fois membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelles-OMPI et de l'Organisation Mondiale du Commerce mais ne fait partie de l’Organisation Africaine de propriété intellectuelle-OAPI.

Seule la direction de la propriété industrielle du secrétariat au ministère de l’Industrie reçoit les demandes, examine et délivre l'Agrément de mandataire en propriété industrielle.

Le brevet d’invention s’octroie lorsque le demandeur protège son invention qui est diffèrent du certificat d’enregistrement qui s’octroie lorsque le demandeur protège les dessins et modèles industriels, les signes distinctifs, les dénominations commerciales et géographiques ainsi que les enseignes et le slogan.

Une fois vos propriétés protégées, le demandeur est dans le droit d'intenter des actions en justice en cas utilisation par un tiers sans autorisation préalable.

Il est à noter que le certificat de conformité octroyé par l’Office Congolais de Contrôle (OCC) n’est pas à confondre au brevet ou du certificat d’enregistrement octroyé par la direction de propriété industrielle du ministère de l’industrie.
angle-left Durée de vie d’un brevet et certificat / Sanctions prévues par la Loi

Durée de vie d’un brevet et certificat / Sanctions prévues par la Loi

Durée de vie d’un brevet et certificat

Le brevet est accordé pour une durée de 20 ans tandis que le certificat pour une durée de 10 ans. Pour son maintien en vigueur le titulaire du brevet paie une taxe annuelle à partir de la troisième annuité. Le non-paiement de cette taxe annuelle ne met pas en valeur le brevet.

Après cette durée et en cas de non renouvellement de vie le brevet et/ou le certificat tombe dans le domaine public. C’est à dire tout le monde peut l’utiliser.

Si les conditions d'exploitation des brevets ne sont pas respectées, et en cas de manquement au paiement des taxes annuelles, les droits de propriété industrielle peuvent être retirés à leur titulaire. Les infractions les plus courantes enregistrées en RDC en matière de droits de propriété industrielle sont : la contrefaçon, la falsification des marques, et les infractions liées à l'indication de la provenance. Elles portent sur différents produits dont, entre autres, les textiles, les produits cosmétiques, les produits alimentaires et les médicaments.

Sanctions prévues par la Loi :

Plusieurs sanctions sont prévues par la législation régissant la propriété industrielle en RDC :

  • Le délit de contrefaçon est passible d'une peine de servitude pénale d'un à six mois et/ou d'une amende dont le montant est fixé à 25% du chiffre d'affaires brut annuel résultant de l'exploitation de l'invention.
  • Le contrefacteur récidiviste est puni du double des peines maximales.
  • Le fait de se prévaloir indûment d'une demande de brevet ou de certificat d’enregistrement, ou de se prévaloir indûment d'un brevet, d'un certificat d'enregistrement ou d'une licence d'exploitation, constitue un délit passible d'une peine de prison de trois mois à un an et/ou d'une amende fixée au minimum à deux fois le montant de la taxe.
  • La violation d'une interdiction liée au caractère secret d'une invention ou d'une découverte est considérée comme un crime et passible d'une amende fixée à 60% du chiffre d'affaires brut annuel résultant de l'exploitation frauduleuse.
  • L'utilisation d'une invention déclarée secrète, sans autorisation, expose l'intéressé au paiement d'une indemnité qui s'élève, au minimum, à deux fois, et au maximum, à quatre fois le montant de la taxe de dépôt.
  • Il existe aussi des mesures cœrcitives ou autoritaire qui consistent à saisir ou à détruire les objets contrefaits.
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