Guide pratique

Procédure légale pour obtenir le brevet ou le certificat d’enregistrement

Ceux qui sont en province ou en dehors du pays ont trois options :

  1. Déposer le dossier à la division provinciale de l’industrie qui le transmet au secrétariat général à l’industrie moyennant paiement de la surtaxe à payer à Kinshasa
  2. Passer par une tierce personne résidant à Kinshasa qui peut faire les démarches au Secrétariat général à l’Industrie
  3. Passer par un mandataire agrée en propriété industrielle

La direction de la propriété industrielle peut recommander au requérant un mandataire agrée.

la plupart des mandataires agrées en République Démocratique du Congo sont des Avocats inscrits dans l'un des barreaux du pays.

Tarif 

  • Dépôt brevet personne physique: 120 USD
  • Dépôt brevet personne morale: 300 USD
  • Dépôt certificat d’enregistrement de la marque et slogan publicitaire: 150 USD
  • Dépôt certificat d’enregistrement de la dénomination commerciale: 250 USD
  • Dépôt certificat d’enregistrement de la dessin et, ou modèle industriel: 80 USD

NB : A chaque dépôt une surtaxe équivalente à 10% de la taxe est à payer 

Adresse et contact du secrétariat général à l’Industrie :

Boulevard du 30 juin, place le royal, Immeuble Likasi, aile 1,
6e niveau, Commune de la Gombe, Kinshasa-RDC

Contact: +243 815205092
Email: wangwambasaturnin@gmail.com

Obtention d'un titre de propriété industrielle en RDC

La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'inventeur ou à l'ayant droit et donne lieu à quatre formes de protection : le brevet d'invention, le certificat de protection des marques, des dessins et modèles industriels, de protection des signes distinctifs, des dénominations commerciales et géographiques ainsi que la protection des enseignes et slogans.

Selon loi n°82-001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété industrielle en RDC, le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation temporaire. 

Trois types de brevets sont couverts par cette Loi :

  • Brevet d'invention: il couvre, à titre principal, une invention qui, à la date de dépôt ou de priorité de la demande y relative, n'a pas encore été brevetée. La priorité de la demande désigne le droit dont dispose le titulaire d'un brevet, accordé à l'étranger, d'invoquer le bénéfice de celui-ci en RDC dans un délai d'un an et, dans ce laps de temps, aucun déposant ne peut s'en prévaloir.
  • Brevet d'importation: fait référence à une invention déjà couverte par un brevet dans un pays étranger et dont le titulaire, ou une tierce personne autorisée, importe en RDC pour bénéficier des privilèges y afférents.
  • Brevet de perfectionnement: lorsque des modifications sont apportées à l'invention initiale. C’est celui qui porte sur toute amélioration d'une invention déjà brevetée.

L’obtention du brevet et du certificat garantie la créativité et donne une jouissance complète des œuvres créées par l’homme pendant une certaine période.

La RDC est à la fois membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelles-OMPI et de l'Organisation Mondiale du Commerce mais ne fait partie de l’Organisation Africaine de propriété intellectuelle-OAPI.

Seule la direction de la propriété industrielle du secrétariat au ministère de l’Industrie reçoit les demandes, examine et délivre l'Agrément de mandataire en propriété industrielle.

Le brevet d’invention s’octroie lorsque le demandeur protège son invention qui est diffèrent du certificat d’enregistrement qui s’octroie lorsque le demandeur protège les dessins et modèles industriels, les signes distinctifs, les dénominations commerciales et géographiques ainsi que les enseignes et le slogan.

Une fois vos propriétés protégées, le demandeur est dans le droit d'intenter des actions en justice en cas utilisation par un tiers sans autorisation préalable.

Il est à noter que le certificat de conformité octroyé par l’Office Congolais de Contrôle (OCC) n’est pas à confondre au brevet ou du certificat d’enregistrement octroyé par la direction de propriété industrielle du ministère de l’industrie.
angle-left Procédure légale pour obtenir le brevet ou le certificat d’enregistrement

Procédure légale pour obtenir le brevet ou le certificat d’enregistrement

 

L'obtention d'un brevet ou de certificat d’enregistrement selon le cas s'effectue en suivant une procédure faite des étapes ci-après :

  1. Le requérant (déposant ou mandataire) se présente à la Direction de la Propriété Industrielle (DPI) pour obtention :
  • D'une note de débit donnant lieu à l'établissement

      d'une note de perception établie par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD)

  • Des formulaires de demande
  1. Avec cette note de perception, le requérant paie la taxe de dépôt auprès d'une banque agréée DGRAD (BIAC, TMB, RAWBANK, BCDC, Equity, FBN Bank etc…) ; celle-ci lui fournit les preuves de paiement de ladite taxe (l'attestation de paiement et bordereau de versement)
  2. Le requérant paie au regard de ces preuves la surtaxe (soit 10% de la taxe) chez le comptable public, pour le compte du FPID (Fond de Promotion pour les Inventions et Découvertes)
  3. Le requérant peut alors constituer son dossier physique de demande de brevet ou de certificat d’enregistrement qui comprend :
  • Une lettre de demande adressée au Secrétaire Général à l'Industrie
  • Trois formulaires de demande délivrés par la Direction de la Propriété Industrielle (DPI)
  • Des preuves de paiement de la taxe et de la surtaxe,
  • Un mémoire descriptif de l'invention en trois exemplaires (uniquement pour le brevet d’invention)
  • Une légende descriptive (uniquement pour le dessin et modèle industriel)
  • Le modèle industriel ou le dessin industriel en question (uniquement pour le dessin et modèle industriel)
  1. Les requérants dépose ce dossier au Secrétariat du Secrétaire Général où le dossier obtient les références d'antériorité comprenant : La date, l'heure et la minute de dépôt
  2. Le Secrétaire Général envoi le dossier à la DPI
  3. La DPI donne un numéro provisoire (NP) au dossier et prépare un procès-verbal de dépôt comme accusé de réception du dossier
  4. Le secrétaire Général notifie le requérant par une lettre à lui proposée par la DPI
  5. Le requérant contresigne le P.V. dont une copie est jointe au dossier physique.
  6. La DPI procède alors à la recherche d'antériorité par la consultation du registre.
  7. S'il y a antériorité le dossier est rejeté
  8. S'il n'y a pas antériorité la DPI accorde un numéro définitif (ND) au dossier et prépare le brevet.
  9. Le Secrétaire Général soumet à la signature du Ministre de l’Industrie le brevet ou le certificat au regard du dossier physique ad hoc.
  10. Le Ministre de l’industrie signe le brevet ou le certificat d’enregistrement et son Directeur de Cabinet le renvoie chez le Secrétaire Général, accompagné du dossier physique
  11. La DPI prépare une notification que le Secrétaire Général signe pour le retrait du brevet ou le certificat d’enregistrement par le requérant auprès de la DPI,
  12. Le Secrétaire Général envoie un exemplaire du brevet ou le certificat d’enregistrement au Journal Officiel pour publication et opposabilité à tous.
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