Accords commerciaux - R.D Congo

Les accords Commerciaux entre la RDC et d’autres pays

La République Démocratique du Congo est membre de plusieurs communautés économiques régionales (CER) dont la CEEAC (Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale), du COMESA (Common Market of Eastern and Southern Africa), de la SADC (Southern African Development Community) et du CEPGL (Communauté Economique des Pays des Grands Lacs).

Accords Régionaux Signés et ratifiés

Communauté de Développement de l’Afrique Australe - SADC

Dans le cadre de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe - SADC, La RDC a seulement signé le protocole sur l’accord de service mais n’a pas signé le protocole sur l’accord de marchandise.

Champ d’application et couverture :

1. Le protocole s’applique à toutes les mesures prises par les Etats membres qui touchent au commerce des service :

• En provenance du territoire d’Etat membre et à destination du territoire de tout autre Etat membre ;
• Sur le territoire d’un Etat membre à l’intention d’un consommateur de services de tout autre Etat membre ;
• Par un fournisseur de services d’un Etat membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Etat membre ;
• Par un fournisseur de services d’un Etat partie, grâce à la présence de personnes physiques sur le territoire de tout autre Etat partie ;

1. Le protocole ne s’applique pas aux mesures suivantes touchant au trafic aérien :

• Les droits de trafic, peu importe leur mode d’octroi ;
• Les services directement liés à l’exercice des droits de trafic ;

1. Le protocole s’applique aux mesures suivantes :

• Les services de réparation et d’entretien des aéronefs ;
• La vente et la commercialisation des services de transport aérien ;
• Les services de systèmes informatisés de réservation (SIR)

1. Les services incluent tout service fourni dans tout secteur, sauf les services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale.
2. Un service fourni dans le cadre de l’exercice de l’autorité gouvernementale signifie tout service qui est fourni ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.

En d’autres termes ce protocole de service couvre cinq (5) secteurs selon la classification W120 de l’organisation Mondiale du Commerce, notamment :

Le secteur de transport, du tourisme, secteur de communication, de finance, de service professionnel, de construction et et le secteur d’électricité.

Communauté Economique des Pays des Grands Lacs: CEPGL est une sous-organisation du CEEAC avec seulement la RDC, le Burundi, le Rwanda. Cette organisation est redondante en termes de régime commercial car ces trois pays membres, Rwanda, Burundi et RDC, sont aussi tous membres du COMESA. Au sein de ces zones, le libre-échange est opérationnel et effectif, c’est à-dire que les biens circulent entre ces pays sans droits de douane.

Accord commercial bilatéral entre la RDC et l'Ouganda

La RDC et l’Ouganda se sont engagés à promouvoir le commerce transfrontalier. Les deux pays ont signé, le 9 avril 2018 à Kasese, un protocole accord visant à améliorer les relations commerciales bilatérales. Plusieurs domaines sont concernés par cet accord. Il s’agit, entre autres, de la diversification des échanges des biens et services, de la promotion des investissements dans le secteur de l’industrie manufacturière, de l’élimination des barrières non-tarifaires, de la coopération sur les douanes et de la coopération sur les questions d’immigrations. S’agissant du mécanisme de mise en œuvre de cet protocole d’accord, il est prévu l’établissement à chaque frontière d’un comité mixte des frontières qui tiendra des rencontres régulières d’évaluation.

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Les accords régionaux signés et non ratifies par la RDC

SADC – COMESA – CAE : La RDC est aussi signataire d’accord tripartite de libre échange depuis 2015 mais n’a jamais ratifié. Le traité est dit tripartite parce qu’il met en interaction trois regroupements régionaux de l’Afrique dont le Marché commun de l’Afrique Orientale et Australe (Comesa), la Communauté des Etats de l’Afrique australe (SADC) et la communauté d’Afrique de l’Est (CAE).

COMESA : Dans le cadre du COMESA, la RDC est membre de la zone de libre-échange COMESA mais la RDC n’a pas encore adhéré à l’union douanière bien qu’elle avait sollicité le moratoire pour adhérer à la zone de libre-échange. Ce moratoire a déjà pris fin.

Le développement des relations commerciales de la RDC avec la Zambie et l’Afrique du Sud ne résultent pas de l’existence d’accords régionaux mais d’autres facteurs comme l’existence d’un réseau routier et ferroviaire.

La Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECA, ZLEC ou Zlecaf):

La RDC est parmi les 54 pays signataire de l’accord de la Zone de Libre-échange Africaine, mais le processus de ratification est en cours au niveau du parlement.

Elle a néanmoins finalisé la liste de concession tarifaire qui sera transmise après validation à l’Union Afrique. 90% seront de produits libéralisés pendant 10ans mais 7% seront des produits sensibles à libéraliser pendant 13 ans, les 3% restant seront des produits d’exclusion qui ne seront pas libéraliser.

Concernant les services, sur les 12 secteurs et 166 sous-secteurs, le chef de l’Etat a choisi 5 secteurs à libéraliser ; à savoir : le secteur de service fournis aux entreprise (service professionnel), secteur de transport, de tourisme, de communication et le secteur de finance. Les autres seront libéraliser. Progressivement.

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Accords Internationaux

L’Organisation Mondiale du Commerce

La République Démocratique du Congo est le 51è membre originel du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) à adhérer à l’Organisation Mondiale du Commerce, deux ans après l’entrée en vigueur de cette dernière le 1er janvier 1995. En tant que PMA (Pays les moins avancés), la RD Congo bénéficie d’une attention supplémentaire à l’OMC. Tous les accords reconnaissent qu’elle doit bénéficier de la plus grande flexibilité possible.

L'objectif de l’OMC est de faciliter les échanges de biens et de services entre les pays, la coopération internationale et le libre-échange par un contrôle des tarifs douaniers.

Accord unilatéral de l’Union Europeenne « Tout sauf les armes - TSA »

Les pays membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) dont fait partie la RDC ont négocié l’accord de partenariat économique avec l’Union Européenne (UE) dans le cadre de l’initiative « Tout sauf les armes » qui vise à accorder une exemption complète de taxes et un accès en franchise de droits et sans contingents au marché unique de l’UE pour tous les produits, sauf les armes et les munitions. A condition que les produits respectent les normes de qualité de produit SPS (mesure sanitaire et phytosanitaire). Mais jusqu’ici cet accord de partenariat économique avec l’union européenne n’a jamais été signé par la RDC.

Africa Growth and Opportunity Act – AGOA

Jusqu’en 2010, la RDC avait le statut de partenaire économique privilégié que lui conférait la loi d’AGAO(Africa Growth and Opportunity. Cette loi institué depuis 2000 aux Etats Unis d’Amerique par l'ancien président Clinton, offre aux bénéficiaires de l'Afrique sub-saharienne l'accès au marché américain, en franchise de douane et sans limitation de quota, pour presque tous les produits dans le cadre du système généralisé de préférence. Cependant depuis Janvier 2011, la RDC a été radié de la liste des bénéficiaires de cette loi d’Agoa pour non respect des droits de l’homme.

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Contacts :

Secrétariat General du Commerce Extérieur

Floribert Kwete Mikobi

Directeur des études et planification

Bâtiment de la fonction publique

Réf. : En face de la Banque Centrale du Congo

fkwetemikobi@gmail.com

+243815187776