Immatriculation de la Personne morale - Comores
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Guide pratique
Immatriculation de la Personne physique
La procédure d’immatriculation de la personne physique est basée sur l’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
Information à fournir
- Nom de la personne
- Objet
- Adresse exacte de la personne
- Numéro de téléphone
Pièces à fournir
- Formulaire dûment rempli (Voir ANPI);
- Extrait d’acte de naissance;
- Extrait d’acte de mariage;
- Extrait de casier judiciaire du gérant de moins de trois mois;
- Copie de bail, titre de propriété ou contrat de domiciliation, ou une déclaration de mise à la disposition gracieuse d’un local si le siège est domicilié chez le gérant ou document informant la localisation du siège social
- Carte nationale d’identité;
- Carte de résidence pour les étrangers;
- Autorisation préalable lorsque l’activité est règlementée (Ministère concerné).
Frais d'enregistremet
| Services | Opérations | Coût KMF |
| Greffe | Immatriculation du registre de commerce | 7500 |
| ANPI | Frais d’imprimerie | 5000 |
| TOTAL | 12500 |
Enregistrement des entreprises en Union des Comores
La procédure d’enregistrement des personnes physiques et morales en Union des Comores, est fixée conformément aux textes de l’OHADA et des dispositions nationales non contraires, et est accomplie auprès de l’organisme compétent ayant obtenu une autorisation spéciale du Ministère de la justice, du Ministère des Finances et du Ministère de l’Economie.
En 2008, Une Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) a été crée conformément au décret No 08-063/PR. L’ANPI dont le siège à Moroni et des antennes au niveau de chaque Ile de l’Union des Comores, joue un rôle primordial dans l’accueil des promoteurs et les investisseurs, les renseignes et les assistes dans leurs démarches administratives, juridiques et commerciales auprès des institutions.
Sa mission principale:
- Mettre en œuvre les politiques de développement des entreprises. A cet effet, elle contribue, notamment à faciliter l’établissement et le développement des entreprises industrielles, productives, commerciales et services;
- Mettre en place des institutions et/ou des organes tendant à faciliter les mécanismes nécessaires à l’amélioration du cadre général pour la promotion de l’investissement privé;
- Entreprendre toute action de promotion des investissements.
Types d'entreprises aux comores
Il est possible de créer quatre types d’entreprises aux Comores :
- L’entreprise individuelle ou l’entreprenant
- L’entreprise individuelle du commerçant
- La société à responsabilité limité (SARL)
- La Société à responsabilité limite unipersonnelle (SARLU)
- Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)
- La Société Anonyme (SA)
Immatriculation de la Personne morale
La procédure de l’immatriculation de la personne morale nécessite l’accomplissement des formalités suivantes:
- L’obtention, par le ministère sectoriel compétent, d’une autorisation spéciale d’exercer l’activité lorsque celleci est règlementée;
- L’authentification des statuts par un Notaire;
- L’Enregistrement des statuts au service des domaines;
- L’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier;
- L’affiliation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour l’obtention du certificat d’immatriculation.
Informations à fournir
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital Social
- Objet Social
- Nombre des associés
- Adresse exacte des associés
- Parts des associés
- Siège de l’entreprise
- Gérant de la société
- Numéro téléphone du Gérant(e)
Pièces à fournir
- Formulaire dûment rempli (voir ANPI)
- Trois copies originaux et copies certifiées des statuts signes par le(s) associé(s) ou actionnaire(s) enregistrés au domaine et certifiés par le Notaire (voir ANPI);
- Copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport des associés ou actionnaires et/ou copie du Registre de Commerce du Crédit Mobilier (RCCM) pour l’associé personne morale;
- Certificat de résidence du (des) gérant(s)/Président Directeur Général/Directeur Général/Administrateur (cas du gérant non associé);
- Bordereau de versement du capital social (dans un compte ouvert au nom d’une société en formation auprès d’un établissement bancaire/de crédit;
- Un exemplaire de la Déclaration notariée de Souscription et de Versement du capital social (voir ANPI)
- Deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement et ayant le pouvoir d’engager la société (procès-verbal);
- Un extrait du casier judiciaire du (des) gérant(s), original de moins de trois mois;
- Copie de la carte de résident pour les étrangers (Gérant, Cogérant, Administrateur,Directeur Général, Président Directeur Général);
- Autorisation préalable lorsque l’activité est réglementée;
- Copie du bail, du titre de propriété ou du contrat de domiciliation, ou une déclaration de mise à disposition gracieuse d’un local si le siège est domicilié chez le gérant ou document informant la localisation du siège social;
- Une procuration légalisée si nécessaire.
Frais d'enregistrement
|
Services |
Opérations |
Coût KMF SARL/SARLU |
Coût KMF SA
|
| Notaire | Déclaration de souscription | 35 000 | 35 000 |
| Domaines | Enregistrement statuts et Procès-verbal (PV) + Droit de timbres | 31 000 | 125 000 |
| Greffe | Immatriculation du registre de commerce | 10 000 | 10 000 |
| ANPI | Frais d'imprimerie | 5 000 | 5 000 |
|
| Total | 81 000 | 175 000 |