Guide d’information

Qui peut déposer un brevet?

  • Toute personne physique
  • Toute personne morale
  • Toute entreprise individuelle

Quels sont les pièces ou dossiers de demande ?

Le dossier de la demande comprend:

a. Une requête établie sur imprimé fourni par l’OAPI

b. La pièce justificative du versement des taxes requises

c. Un pli cacheté contenant :

  • Une description suffisante de l’invention, pour qu’une personne du métier ayant des connaissances une habilité moyenne puisse la réaliser
  •  Les dessins qui seraient nécessaires/utiles pour la description
  • La ou les revendications définissant les points sur lesquels l’inventeur estime avoir fait œuvre nouvelle et entend en conséquence être protégé.

Coordonnées

Adresse Office Comorien de la Propreté Intellectuelle (OCPI)

Ex-Cefader, Mdé

Bâtiment BGC, 2ème étage

BP 139 Moroni 

Comores

Tél : +269 333 0307

Services de brevatage

Les brevets, aussi connus sous le nom de brevets d’invention, constituent la manière la plus commune de protéger les droits des inventeurs. Un brevet est un droit exclusif que l’État accorde à son propriétaire pour protéger son invention et lui permettre de l’utiliser et de l’exploiter, en empêchant des tiers de l’utiliser sans son autorisation.

Aux Comores, l’Office Comorien de la Propreté Intellectuelle (OCPI) a la tutelle de délivrer les brevets. L’Office comorien de la propriété intellectuelle (OCPI), est un établissement public national crée par Décret n°10-173 du 26 novembre 2010, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il assure en outre les représentations de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Missions de l’Office Comorien de la Propreté Intellectuelle (OCPI)

L’Office Comorien de la Propreté Intellectuelle (OCPI) est chargé entre autres de :

  • Mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière de propriété intellectuelle ;
  • Assurer la gestion de tous les actes relatifs au dépôt, à la délivrance des titres de propriété industrielle et des droits y relatifs ;
  • Informer, de sensibiliser et de diffuser toute information nécessaire à la protection de la propriété industrielle ;
  • Initier la ratification et la dénonciation des accords, conventions, traités bilatéraux, régionaux, et multilatéraux en matière de propriété intellectuelle et veiller à leurs mises en application sur le plan national ;
  • Elaborer les accords internationaux ainsi qu’à la représentation technique de l’Union des Comores dans les organisations internationales compétentes en matière de propriété intellectuelle ;
  • Mettre à la disposition du public toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle ;
  • Protéger tous les titres de propriété intellectuelle tels que définis dans l’Accord de Bangui et de combattre en liaison avec les services compétents toute contrefaçon dans le domaine ;
  • Promouvoir et gérer les activités de propriété intellectuelle en partenariat avec l’Organisation Africaine de la Propreté Intellectuelle (OAPI) et l’Organisation Mondiale de la Propreté Intellectuelle (OMPI).

Que peut-on breveter ?

Seule une invention peut être brevetée. Elle doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre nouvelle, c’est-à-dire ne doit pas avoir fait l’objet d’aucune divulgation où que ce soit, peu importe le pays et par quelque moyen que ce soit, même par l’inventeur lui-même ;
  • Impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle dépasse les compétences d’un homme du métier confronté au problème technique à résoudre. Elle ne doit pas découler de l’évidence ;
  • Etre susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire que son objet puisse être fabriqué ou qu’il soit susceptible d’être utiles dans tout genre d’industrie y compris en agriculture.