Formalités et procédures d’obtention des différentes authorisations - R.D Congo
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Guide d’information
Procédure douanière des marchandises à l’exportation
La RDC, étant un exportateur de produits primaires plutôt que de produits manufacturés, n’a pas de politique explicite de promotion des exportations. Ainsi, elle n’a pas d’agence de promotion des exportations, ni de remboursement des droits sur les intrants importés pour les exportateurs (« duty drawbacks »), ni de zone franche.
En effet, les déclarations ou licences dûment validée par une Banque commerciale agrée vaut une autorisation d’importation ou d’exportation de service, et obligation de recevoir ou d’effectuer les paiements des montants facturé.
Pour le cas de déclaration ou licence d’exportation, elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Le contrat de vente ;
- La facture ;
- Le certificat de vérification à l’exportation ;
- Le certificat de qualité ;
- Liste du lot de produit prêt à l’exportation
- Un certificat d'expertise est requis dans le cas des pierres précieuses.
- Autorisation du ministère concerne (cas de divers produits et essences protèges certificat CITES).
Toutefois, les exportations de certains biens sont dispensées de ces prescriptions.
Il s’agit :
- Des échantillons commerciaux sans valeur ;
- De bagages et objets personnels ;
- De journaux périodiques et revues destinés à l'usage personnel dans le cadre d'un abonnement ;
- D’objets réputés sans valeur commerciale.
Coordonnées
Contact de la Direction Générale des Douanes et Accises
Numéro vert: +243 82 19 20 21 5
Adresse mail: info@douane.gouv.cd
Site web: https://www.douane.gouv.cd/home-page-one
Licence d’export et procédure à l’exportation
La licence d’import ou d’export ou declaration de change est un document initié par la Banque Centrale Congolaise dont le rôle est de dénouer les opérations de change (opérations d’import/export et transferts de capitaux avec le reste du monde) via les institutions financières habilitées.
Les déclarations de change ou licence liées aux services couvrent toutes les opérations d’exportation ou d’importation des services reçus (IS) ou fournis à l’étranger (ES) ou aux non-résidents par les résidents sur base d’un contrat commercial ou de tout autre document faisant office de contrat.
Il existe cinq modèles de déclaration:
- le modèle IB: pour l’importationdes biens (valide pour 12 mois);
- le modèle IS: pour l’importationdes services (valide pour 12 mois);
- le modèle EB: implique l’exportationdes biens (valide pour 3 mois);
- le modèle ES: lié à l’exportationdes services (valide pour 3 mois);
- le modèle RC: (Revenus et Capitaux): en cas de transferts internationaux des revenus, transferts internationaux courants et mouvements des capitaux (valide pour 3 mois).
Les déclarations modèles « ES » et « IS » comprennent 5 volets destinés respectivement:
- A la Banque Centrale du Congo qui contrôle toutes les opérations y afférentes et récolte des informations y relatives pour la publication de son rapport annuel.
- A la Banque Intervenante qui valide le document et effectue ou reçoit le paiement de ses opérations à charge ou pour le compte du souscripteur, elle fait rapport de ses activités à la Banque Centrale du Congo.
- A la Direction Générale des contributions, à l’Office de Douane et d’Assise qui prélève les impôts, chacune dans les sphères de sa compétence.
- Et au souscripteur qui bénéficie des avantages du document de change dans les limites fixées par la réglementation.
Dans le cadre des prohibitions, tous titres portant autorisation d’importation ou d’exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un prêt, d’une vente, d’une cession et, d’une manière générale, d’une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.
Voici les conditions que la Banque Centrale et toutes les banques commerciales exigent pour obtenir une licence d’import ou d’export:
- Disposer d’un compte courant;
- Apporter une facture et/ou un contrat de service ainsi que d’autres documents relatifs au commerce international services;
- Disposer d’une garantie susceptible de couvrir les frais de contrôle de l’Office Congolais de Contrôle (OCC) et son mandataire le Bureau Inspection valuation assessment control (BIVAC) selon les exigences de l’OCC et de la Banque Centrale du Congo.
Le prix de la licence dépend d’une banque à une autre.
Formalités et procédures d’obtention des différentes authorisations
| Responsables | Actions | Documents |
| Autorité du Guichet unique | Envoi des demandes par le système du Guichet unique | Formulaires de demande |
| Administration de l’Economie | Evaluation de la demande et création du permis d’achat ainsi que de la vente des produits spécifiques | Permis d’achat et vente des produits spécifiques |
| Administration de l’Agriculture, Pêche et Elevage via le Service Quarantaine Animale et végétale | Evaluation de la demande et création des certificats phytosanitaires et permis d’exportation pour les produits agricoles | Certificat phytosanitaire et permis d’exportation |
| Administration de la Culture et arts | Evaluation de la demande et création de l’autorisation d’exportation d’objets d’arts | Autorisation d’exportation d’objets d’arts. |
| Administration de l’environnement et conservation de la nature | Evaluation de la demande et création de l’autorisation de la coupe de bois, attribution de quota des grumes et validation des contrats de vente | Autorisation de la coupe de bois, attribution de quota des grumes et validation des contrats de vente |
| Administration de la santé par le canal de la quarantaine internationale | Evaluation de la demande et création de l’autorisation d’exportation des produits cosmétiques, pharmaceutiques, stupéfiants et soporifiques | Autorisation d’exportation des produits cosmétiques, pharmaceutiques, stupéfiants et soporifiques |
| Administration de mines | Evaluation de la demande et création de l’autorisation d’exportation de produits miniers | Autorisation d’exportation de produits miniers |
| Administration des hydrocarbures | Evaluation de la demande et création de l’autorisation d’exportation des produits pétroliers | Autorisation d’exportation de produits pétroliers |
Formalités et procédures de dédouanement à l’exportation
| Responsables | Actions | Documents |
| Concessionnaire Service Commercial/Déclarant | Le service commercial du Concessionnaire ou le Déclarant procède à la saisie de la lettre de transport dans le système informatique du concessionnaire avant l’arrivée de l’envoi au port | Lettre de transport |
| Concessionnaire |
| Permis d’achat et vente des produits spécifiques |
| Direction Générale des Douanes et Accises(DGDA)-prise en charge |
| Rapport de pointage |
| Registre C148 | |
| Déclarant | Saisie de la déclaration à l’exportation dans les mêmes conditions que les déclarations à l’importation | Déclaration export et les pièces jointes (originaux et copies) |
| Concessionnaire |
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| DGDA – Guichet unique |
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