Guide d'information rapide

Conditions requises pour obtenir une licence commerciale

✓ Formulaire de demande rempli et signé
✓ Certificat d'enregistrement commercial
✓ Photocopies de carte d'identité ou passeport en cours de validité
✓ Les photos d'identité du manager prises au cours des six derniers mois
✓ Copies originales du mémorandum et des statuts
✓ Certificat de compétence
✓ L'adresse exacte du siège social et des succursales de l'entreprise le cas échéant
✓ Un relevé bancaire indiquant le capital de l'organisation commerciale

Temps estimé pour terminer

o Pour l'immatriculation commerciale : 30 minutes - 1 heure
o Pour l'enregistrement du nom de l'entreprise : 25 minutes
o Pour la licence commerciale : 30 minutes - 1 heure
o (Tout en un [1] jour ouvrable)
* L' autorisation de nom peut prendre jusqu'à 30 jours

Frais

o Pour l'immatriculation commerciale : 102 ETB
o Pour le nom de l'entreprise : 27 ETB
o Pour la licence commerciale : 102 ETB

Enregistrement du NIF

Demander un NIF

Où? Ministère du Revenu

1. Téléchargez le formulaire de candidature
2. Imprimez le formulaire sur du papier blanc propre au format A4 ou lettre.
3. Remplissez les champs et soumettez

Obtenir une licence commerciale en Ethiopie

Le ministère du Commerce et de l'Industrie est la principale institution responsable de l'enregistrement d'une entreprise en Éthiopie. Il est interdit d'exercer une activité commerciale à moins d'être inscrit au registre du commerce ; et conformément à la proclamation n° 980/2016, nul ne peut exercer une activité commerciale sans acquérir une licence commerciale.

Pour simplifier la procédure d'enregistrement, le Ministère du commerce et de l'industrie fournit ses services par le biais d'un système appelé Online Trade Registration and Licensing System (OTRLS).
angle-left Annulation d'une licence commerciale

Annulation d'une licence commerciale

Une autorité compétente peut annuler une licence commerciale pour les motifs suivants (article 30) :

  1. Lorsque l'entrepreneur met fin à son activité commerciale de son propre gré ;
  2. Lorsqu'il est vérifié que la licence d'exploitation a été délivrée ou renouvelée sur la base d'un document falsifié ;
  3. Lorsque l'homme d'affaires a utilisé la licence commerciale à des fins non autorisées ;
  4. Lorsque l'entrepreneur n'a pas remédié aux défauts ayant entraîné la suspension de son autorisation d'exploitation dans le délai imparti ;
  5. Lorsque l'entrepreneur est déclaré en faillite ;
  6. Lorsque l'homme d'affaires ne fait pas renouveler son permis en vertu des dispositions de la présente proclamation ;
  7. Lorsque l'enregistrement commercial de l'homme d'affaires est annulé en vertu de la Proclamation.
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