Guide d'information rapide

Conditions requises pour obtenir une licence commerciale

✓ Formulaire de demande rempli et signé
✓ Certificat d'enregistrement commercial
✓ Photocopies de carte d'identité ou passeport en cours de validité
✓ Les photos d'identité du manager prises au cours des six derniers mois
✓ Copies originales du mémorandum et des statuts
✓ Certificat de compétence
✓ L'adresse exacte du siège social et des succursales de l'entreprise le cas échéant
✓ Un relevé bancaire indiquant le capital de l'organisation commerciale

Temps estimé pour terminer

o Pour l'immatriculation commerciale : 30 minutes - 1 heure
o Pour l'enregistrement du nom de l'entreprise : 25 minutes
o Pour la licence commerciale : 30 minutes - 1 heure
o (Tout en un [1] jour ouvrable)
* L' autorisation de nom peut prendre jusqu'à 30 jours

Frais

o Pour l'immatriculation commerciale : 102 ETB
o Pour le nom de l'entreprise : 27 ETB
o Pour la licence commerciale : 102 ETB

Enregistrement du NIF

Demander un NIF

Où? Ministère du Revenu

1. Téléchargez le formulaire de candidature
2. Imprimez le formulaire sur du papier blanc propre au format A4 ou lettre.
3. Remplissez les champs et soumettez

Obtenir une licence commerciale en Ethiopie

Le ministère du Commerce et de l'Industrie est la principale institution responsable de l'enregistrement d'une entreprise en Éthiopie. Il est interdit d'exercer une activité commerciale à moins d'être inscrit au registre du commerce ; et conformément à la proclamation n° 980/2016, nul ne peut exercer une activité commerciale sans acquérir une licence commerciale.

Pour simplifier la procédure d'enregistrement, le Ministère du commerce et de l'industrie fournit ses services par le biais d'un système appelé Online Trade Registration and Licensing System (OTRLS).
angle-left Annulation de l'enregistrement commercial

Annulation de l'enregistrement commercial

Selon l'article 11 de la proclamation, le bureau d'enregistrement peut radier un enregistrement commercial sans aucune condition préalable, lorsque :

  1. l'entrepreneur abandonne son activité commerciale pour quelque raison que ce soit ;
  2. une mesure administrative est prise ou une décision de justice est rendue à l'encontre de l'entrepreneur de ne pas poursuivre son activité ;
  3. l'entrepreneur s'est inscrit en soumettant de faux renseignements ou un faux document ; l'homme d'affaires est reconnu coupable d'avoir enfreint la présente proclamation ou les règlements et directives émis pour la mise en œuvre de la présente proclamation ;

Pendant l'annulation ;

  • L'annulation de l'enregistrement des organisations professionnelles n'est valable qu'un mois après que l'autorité d'enregistrement l'a rendue publique au moyen des technologies de communication et d'information accessibles. Lorsque la résiliation concerne des entreprises individuelles, elle est valable à compter de la date de cette résiliation.
  • Si la licence commerciale d'un entrepreneur est annulée, son enregistrement commercial est également annulé, à moins que d'autres licences commerciales supplémentaires ne soient délivrées sur la base du même enregistrement commercial.
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