Guide d'information rapide

Conditions requises pour obtenir une licence commerciale

✓ Formulaire de demande rempli et signé
✓ Certificat d'enregistrement commercial
✓ Photocopies de carte d'identité ou passeport en cours de validité
✓ Les photos d'identité du manager prises au cours des six derniers mois
✓ Copies originales du mémorandum et des statuts
✓ Certificat de compétence
✓ L'adresse exacte du siège social et des succursales de l'entreprise le cas échéant
✓ Un relevé bancaire indiquant le capital de l'organisation commerciale

Temps estimé pour terminer

o Pour l'immatriculation commerciale : 30 minutes - 1 heure
o Pour l'enregistrement du nom de l'entreprise : 25 minutes
o Pour la licence commerciale : 30 minutes - 1 heure
o (Tout en un [1] jour ouvrable)
* L' autorisation de nom peut prendre jusqu'à 30 jours

Frais

o Pour l'immatriculation commerciale : 102 ETB
o Pour le nom de l'entreprise : 27 ETB
o Pour la licence commerciale : 102 ETB

Enregistrement du NIF

Demander un NIF

Où? Ministère du Revenu

1. Téléchargez le formulaire de candidature
2. Imprimez le formulaire sur du papier blanc propre au format A4 ou lettre.
3. Remplissez les champs et soumettez

Obtenir une licence commerciale en Ethiopie

Le ministère du Commerce et de l'Industrie est la principale institution responsable de l'enregistrement d'une entreprise en Éthiopie. Il est interdit d'exercer une activité commerciale à moins d'être inscrit au registre du commerce ; et conformément à la proclamation n° 980/2016, nul ne peut exercer une activité commerciale sans acquérir une licence commerciale.

Pour simplifier la procédure d'enregistrement, le Ministère du commerce et de l'industrie fournit ses services par le biais d'un système appelé Online Trade Registration and Licensing System (OTRLS).
angle-left Procédure et conditions d'enregistrement commercial

Procédure et conditions d'enregistrement commercial

Les exigences pour l'enregistrement commercial, y compris les éléments suivants :

Pour les propriétaires uniques :

  1. Numéro d'identification du contribuable
  2. Aucune opposition n'est formée après la publication du registre du commerce
  3. Une demande d'enregistrement commercial doit être présentée avant la date de début de l'activité commerciale en remplissant un formulaire prescrit et en joignant les documents spécifiés en vertu des règlements et directives émis pour la mise en œuvre de la Proclamation ; et
  4. Exigences stipulées à l'article 94-108 du Code de commerce éthiopien de 1960

Pour l'immatriculation commerciale :

  1. Photographies de format passeport du demandeur prises au cours des six derniers mois »
  2. Photocopies de la carte d'identité de district ou copies du passeport en cours de validité du demandeur
  3. Permis d'investissement (lorsque le demandeur est un investisseur étranger)
  4. Lorsque le demandeur est un étranger considéré comme un investisseur national, un document délivré par l'Agence éthiopienne d'investissement pour en attester,
  5. Un document attestant que le demandeur a atteint l'âge de 18 ans,
  6. l'adresse exacte du siège social et des succursales de l'entreprise, le cas échéant, et
  7. Un titre de propriété (si le bureau de l'entreprise appartient). Si le bureau est loué, un contrat de bail authentifié et une vérification délivrée par l'administration du kebele quant à l'adresse du bureau.
  8. Certificat de numéro d'identification fiscale [TIN]
share-alt