Guide d'information rapide

Conditions requises pour obtenir une licence commerciale

✓ Formulaire de demande rempli et signé
✓ Certificat d'enregistrement commercial
✓ Photocopies de carte d'identité ou passeport en cours de validité
✓ Les photos d'identité du manager prises au cours des six derniers mois
✓ Copies originales du mémorandum et des statuts
✓ Certificat de compétence
✓ L'adresse exacte du siège social et des succursales de l'entreprise le cas échéant
✓ Un relevé bancaire indiquant le capital de l'organisation commerciale

Temps estimé pour terminer

o Pour l'immatriculation commerciale : 30 minutes - 1 heure
o Pour l'enregistrement du nom de l'entreprise : 25 minutes
o Pour la licence commerciale : 30 minutes - 1 heure
o (Tout en un [1] jour ouvrable)
* L' autorisation de nom peut prendre jusqu'à 30 jours

Frais

o Pour l'immatriculation commerciale : 102 ETB
o Pour le nom de l'entreprise : 27 ETB
o Pour la licence commerciale : 102 ETB

Enregistrement du NIF

Demander un NIF

Où? Ministère du Revenu

1. Téléchargez le formulaire de candidature
2. Imprimez le formulaire sur du papier blanc propre au format A4 ou lettre.
3. Remplissez les champs et soumettez

Obtenir une licence commerciale en Ethiopie

Le ministère du Commerce et de l'Industrie est la principale institution responsable de l'enregistrement d'une entreprise en Éthiopie. Il est interdit d'exercer une activité commerciale à moins d'être inscrit au registre du commerce ; et conformément à la proclamation n° 980/2016, nul ne peut exercer une activité commerciale sans acquérir une licence commerciale.

Pour simplifier la procédure d'enregistrement, le Ministère du commerce et de l'industrie fournit ses services par le biais d'un système appelé Online Trade Registration and Licensing System (OTRLS).
angle-left Procédures pour obtenir une licence d'exploitation

Procédures pour obtenir une licence d'exploitation

Demande de licence commerciale

Selon l'article 23 de la proclamation, toute personne désireuse d'exercer une activité commerciale peut soumettre à l'autorité compétente une demande de licence d'exploitation en remplissant le formulaire de demande préparé à cet effet accompagné des documents importants prescrits dans les règlements émis par le Conseil des ministres. .

Délivrance de la licence commerciale

Une personne/organisation commerciale doit remplir les conditions suivantes pour obtenir une licence commerciale (article 24)

  1. Enregistrement commercial et enregistrement du nom commercial ;
  2. L'activité commerciale ne devrait être interdite par aucune loi;
  3. S'adresser à l'autorité compétente conformément à la loi applicable ;
  4. Paiement des frais de service appropriés ; et
  5. Autres exigences prévues par la loi applicable

Si les conditions ci-dessus sont remplies et que l'autorité compétente s'en assure, l'autorité compétente délivrera une licence commerciale. Lorsque l'autorité compétente constate que la demande de licence commerciale n'est pas soumise en remplissant les conditions prévues par la loi, elle rejettera la demande et informera le demandeur par écrit des motifs du rejet de la demande.

Durée de validité d'une licence commerciale

Selon les dispositions de l'article 28 de la proclamation, une licence commerciale reste valable tant qu'elle est renouvelée et n'est pas annulée conformément aux dispositions de la proclamation. La licence commerciale devient invalide si elle n'est pas renouvelée dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice budgétaire au cours duquel elle a été délivrée ou renouvelée moyennant le paiement de la redevance appropriée.

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