Guide d'information rapide

Conditions requises pour obtenir une licence commerciale

✓ Formulaire de demande rempli et signé
✓ Certificat d'enregistrement commercial
✓ Photocopies de carte d'identité ou passeport en cours de validité
✓ Les photos d'identité du manager prises au cours des six derniers mois
✓ Copies originales du mémorandum et des statuts
✓ Certificat de compétence
✓ L'adresse exacte du siège social et des succursales de l'entreprise le cas échéant
✓ Un relevé bancaire indiquant le capital de l'organisation commerciale

Temps estimé pour terminer

o Pour l'immatriculation commerciale : 30 minutes - 1 heure
o Pour l'enregistrement du nom de l'entreprise : 25 minutes
o Pour la licence commerciale : 30 minutes - 1 heure
o (Tout en un [1] jour ouvrable)
* L' autorisation de nom peut prendre jusqu'à 30 jours

Frais

o Pour l'immatriculation commerciale : 102 ETB
o Pour le nom de l'entreprise : 27 ETB
o Pour la licence commerciale : 102 ETB

Enregistrement du NIF

Demander un NIF

Où? Ministère du Revenu

1. Téléchargez le formulaire de candidature
2. Imprimez le formulaire sur du papier blanc propre au format A4 ou lettre.
3. Remplissez les champs et soumettez

Obtenir une licence commerciale en Ethiopie

Le ministère du Commerce et de l'Industrie est la principale institution responsable de l'enregistrement d'une entreprise en Éthiopie. Il est interdit d'exercer une activité commerciale à moins d'être inscrit au registre du commerce ; et conformément à la proclamation n° 980/2016, nul ne peut exercer une activité commerciale sans acquérir une licence commerciale.

Pour simplifier la procédure d'enregistrement, le Ministère du commerce et de l'industrie fournit ses services par le biais d'un système appelé Online Trade Registration and Licensing System (OTRLS).
angle-left Enregistrement des formes commerciales autres que la société par actions

Enregistrement des formes commerciales autres que la société par actions

  1. Les fondateurs ou membres d'une organisation commerciale doivent, avant de signer l'acte constitutif et les statuts, s'adresser au siège social et obtenir la vérification qu'un autre homme d'affaires n'a pas occupé le nom de l'organisation commerciale.
  2. Après avoir obtenu la vérification, les fondateurs ou les membres d'une organisation commerciale doivent signer leur mémorandum et leurs statuts à l'Agence d'authentification et d'enregistrement des documents, selon des modèles standardisés de mémorandum et de statuts.
  3. Numéro d'identification fiscale (NIF)
  4. Une demande d'immatriculation commerciale est alors introduite avant la date de début de l'activité commerciale en remplissant un formulaire prescrit et en y joignant les documents précisés par les règlements et directives pris pour l'application du décret ainsi que l'article 219-226 du code.

Résumé de la procédure d' immatriculation commerciale pour les autres formes d'entreprise que la société par actions

  1. Formulaire de candidature rempli et signé
  2. Photocopies de carte d'identité ou passeport en cours de validité
  3. Les photographies format passeport du manager prises au cours des six derniers mois
  4. Copies originales de l'acte constitutif et des statuts,
  5. L'adresse exacte du siège social et des succursales de l'entreprise le cas échéant,
  6. Un relevé bancaire indiquant le capital de l'organisation commerciale

Acceptation/Enregistrement

  • Si la demande est jugée acceptable par le bureau d'enregistrement, le bureau délivrera un certificat d'enregistrement au demandeur moyennant le paiement des frais de service.
  • Si la demande n'est pas acceptable, le bureau en avisera le demandeur par écrit en indiquant le motif du rejet.
  • Lorsque des entreprises individuelles ou des organisations commerciales sont créées, ou que des certificats d'enregistrement sont délivrés à toute personne en vertu de la présente proclamation, l'autorité compétente doit, au moyen de technologies de l'information et de la communication accessibles, rendre publiques les informations relatives à leur enregistrement et à leur licence.
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