Guide d'information rapide

Conditions requises pour obtenir une licence commerciale

✓ Formulaire de demande rempli et signé
✓ Certificat d'enregistrement commercial
✓ Photocopies de carte d'identité ou passeport en cours de validité
✓ Les photos d'identité du manager prises au cours des six derniers mois
✓ Copies originales du mémorandum et des statuts
✓ Certificat de compétence
✓ L'adresse exacte du siège social et des succursales de l'entreprise le cas échéant
✓ Un relevé bancaire indiquant le capital de l'organisation commerciale

Temps estimé pour terminer

o Pour l'immatriculation commerciale : 30 minutes - 1 heure
o Pour l'enregistrement du nom de l'entreprise : 25 minutes
o Pour la licence commerciale : 30 minutes - 1 heure
o (Tout en un [1] jour ouvrable)
* L' autorisation de nom peut prendre jusqu'à 30 jours

Frais

o Pour l'immatriculation commerciale : 102 ETB
o Pour le nom de l'entreprise : 27 ETB
o Pour la licence commerciale : 102 ETB

Enregistrement du NIF

Demander un NIF

Où? Ministère du Revenu

1. Téléchargez le formulaire de candidature
2. Imprimez le formulaire sur du papier blanc propre au format A4 ou lettre.
3. Remplissez les champs et soumettez

Obtenir une licence commerciale en Ethiopie

Le ministère du Commerce et de l'Industrie est la principale institution responsable de l'enregistrement d'une entreprise en Éthiopie. Il est interdit d'exercer une activité commerciale à moins d'être inscrit au registre du commerce ; et conformément à la proclamation n° 980/2016, nul ne peut exercer une activité commerciale sans acquérir une licence commerciale.

Pour simplifier la procédure d'enregistrement, le Ministère du commerce et de l'industrie fournit ses services par le biais d'un système appelé Online Trade Registration and Licensing System (OTRLS).
angle-left Renouvellement d'une licence commerciale

Renouvellement d'une licence commerciale

  • Une licence commerciale est renouvelée par période de six mois au cours de l'année fiscale commençant de 'Hamle 01 à Tahsas 30' ou dans l'année budgétaire enregistrée. Un entrepreneur souhaitant renouveler une licence commerciale doit remplir le formulaire préparé dans le même but et soumettre les documents requis (article 27)
  • Lorsqu'un homme d'affaires n'a pas renouvelé sa licence commerciale pendant la période de renouvellement sous peine de pénalité, il peut renouveler la licence dans l'année suivant la fin de la période de renouvellement sous peine de paiement de 20 000 Birr.
  • L'autorisation d'établissement non renouvelée conformément à l'alinéa 6 du présent article est réputée annulée. Nonobstant ce qui précède, la licence en révision peut être délivrée sans autre sanction comme nouvelle, à condition que la demande soit introduite un an après la fin de la période de renouvellement des licences.
  • La licence commerciale des sociétés à responsabilité limitée où les trois quarts ou plus du capital de l'organisation commerciale à responsabilité limitée sont perdus, peut augmenter leur capital de plus d'un quart et faire renouveler leurs licences.
share-alt