Guide d'information rapide

Conditions requises pour obtenir une licence commerciale

✓ Formulaire de demande rempli et signé
✓ Certificat d'enregistrement commercial
✓ Photocopies de carte d'identité ou passeport en cours de validité
✓ Les photos d'identité du manager prises au cours des six derniers mois
✓ Copies originales du mémorandum et des statuts
✓ Certificat de compétence
✓ L'adresse exacte du siège social et des succursales de l'entreprise le cas échéant
✓ Un relevé bancaire indiquant le capital de l'organisation commerciale

Temps estimé pour terminer

o Pour l'immatriculation commerciale : 30 minutes - 1 heure
o Pour l'enregistrement du nom de l'entreprise : 25 minutes
o Pour la licence commerciale : 30 minutes - 1 heure
o (Tout en un [1] jour ouvrable)
* L' autorisation de nom peut prendre jusqu'à 30 jours

Frais

o Pour l'immatriculation commerciale : 102 ETB
o Pour le nom de l'entreprise : 27 ETB
o Pour la licence commerciale : 102 ETB

Enregistrement du NIF

Demander un NIF

Où? Ministère du Revenu

1. Téléchargez le formulaire de candidature
2. Imprimez le formulaire sur du papier blanc propre au format A4 ou lettre.
3. Remplissez les champs et soumettez

Obtenir une licence commerciale en Ethiopie

Le ministère du Commerce et de l'Industrie est la principale institution responsable de l'enregistrement d'une entreprise en Éthiopie. Il est interdit d'exercer une activité commerciale à moins d'être inscrit au registre du commerce ; et conformément à la proclamation n° 980/2016, nul ne peut exercer une activité commerciale sans acquérir une licence commerciale.

Pour simplifier la procédure d'enregistrement, le Ministère du commerce et de l'industrie fournit ses services par le biais d'un système appelé Online Trade Registration and Licensing System (OTRLS).
angle-left Suspension d'une licence commerciale

Suspension d'une licence commerciale

Une autorité compétente peut suspendre une licence commerciale pour les motifs suivants (article 29) :

  1. Lorsque l'homme d'affaires ne respecte pas les normes professionnelles, de santé et d'assainissement, de protection de l'environnement, de prévention des accidents et les qualités des biens et services ;
  2. Lorsque l'homme d'affaires ne s'acquitte pas des obligations d'un homme d'affaires clairement spécifiées dans la présente proclamation ;
  3. Lorsque l'homme d'affaires ne fournit pas d'informations précises et opportunes à la demande de l'autorité compétente ;
  4. Lorsqu'il est vérifié que la licence a été délivrée ou renouvelée sur la base d'un document falsifié ;
  5. Lorsque la licence est utilisée par le titulaire à des fins non autorisées ;
  6. Lorsque l'entrepreneur n'est pas disponible à l'adresse enregistrée ; et
  7. Lorsqu'il est constaté que l'entrepreneur a enfreint le Code de commerce, la Proclamation, les règlements et directives, ainsi que d'autres lois.

En cas de suspension de la licence commerciale pour violation des dispositions de la Proclamation, des règlements ou des directives ; ou lorsqu'un bureau de secteur compétent constate la violation des dispositions du Code de commerce ou qu'un tribunal rend une ordonnance de suspension, l'installation commerciale est immédiatement mise sous scellés. En outre, l'autorité compétente doit informer par écrit le titulaire de la licence d'exploitation de la cause de la suspension et des mesures à prendre dans un délai raisonnable pour remédier aux manquements qui ont conduit à la suspension.

Lorsque les défauts qui ont causé la suspension de la licence d'exploitation sont corrigés dans le délai prescrit, la suspension est levée et la licence d'exploitation devient valide.

La suspension des certificats de compétence par les organismes compétents assurant la compétence entraîne également la suspension de la licence commerciale correspondante sans aucune condition préalable.

share-alt