Guide d'information rapide

Exigences pour la demande de brevet

☑ un document notarié contenant une description de l'invention
☑ un résumé et éventuellement des dessins (le document doit être traduit en anglais)
☑ une procuration notariée et authentifiée à l'agent de brevets ou au conseil en brevets en Éthiopie
☑ les formulaires de demande de brevet remplis et ;
☑ Paiement de la redevance prescrite

Informations de contact

Office éthiopien de la propriété intellectuelle
Kasanchis - Addis-Abeba, Éthiopie
Case postale 25322/1000
Tél : +251 11 552 8000
Télécopie : +251 11 552 9299
Courriel : info@eipo.gov.et
Site Internet: http://www.eipo.gov.et

Comment acquérir un brevet en Ethiopie

L'Office éthiopien de la propriété intellectuelle est investi des pouvoirs d'enregistrement et de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets. Il est conseillé aux femmes entrepreneurs ayant de nouvelles idées d'un produit ou d'un service de breveter ces idées afin de protéger leur innovation/invention.

angle-left Comment déposer une demande de brevet

Comment déposer une demande de brevet

Une personne ayant droit à un brevet pour une invention peut, sur paiement de la taxe prescrite, demander à l'office de la propriété intellectuelle la délivrance d'un brevet pour cette invention.

    Une fois que l'Office éthiopien de la propriété intellectuelle a examiné la demande de brevet, il délivre soit un brevet d'invention, soit un brevet d'introduction au demandeur. Par la suite, il publie une référence à la délivrance du brevet au journal officiel et délivre au déposant un certificat de délivrance du brevet et une copie du brevet.

    Durée du brevet

    Si un inventeur obtient le brevet d'invention, l'invention sera valide pour une période de 15 ans. La validité du brevet peut être prolongée de cinq ans supplémentaires à condition qu'il soit prouvé que l'invention est correctement utilisée en Éthiopie.

    Enregistrement du brevet

    L'Office de la propriété intellectuelle met des copies du brevet à la disposition de toute personne moyennant le paiement des taxes prescrites.

    Transfert de brevets

    Tout brevet ou demande de brevet peut être transféré par vente ou héritage ou tout autre moyen conformément à la législation éthiopienne. Ce transfert doit être enregistré auprès de l'établissement responsable, sur paiement des frais prescrits par règlement.

    Droits d'un breveté

    Le titulaire du brevet a le droit exclusif de fabriquer, d'utiliser ou d'exploiter autrement l'invention brevetée. Un titulaire de brevet n'a cependant pas de droits de monopole d'importation sur les produits de l'invention brevetée en Éthiopie.

    Résiliation

    Un brevet sera considéré comme résilié si soit le titulaire du brevet y renonce par une déclaration écrite à la Commission, soit si la redevance annuelle n'est pas acquittée dans les délais.

    Annulation

    Si l'objet du brevet n'est pas brevetable ou si la description ne divulgue pas l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'elle puisse être réalisée par un homme du métier, un tribunal peut invalider le brevet en tout ou en partie à la demande d'une partie intéressée.

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