Guide d'information rapide

Exigences pour la demande de brevet

☑ un document notarié contenant une description de l'invention
☑ un résumé et éventuellement des dessins (le document doit être traduit en anglais)
☑ une procuration notariée et authentifiée à l'agent de brevets ou au conseil en brevets en Éthiopie
☑ les formulaires de demande de brevet remplis et ;
☑ Paiement de la redevance prescrite

Informations de contact

Office éthiopien de la propriété intellectuelle
Kasanchis - Addis-Abeba, Éthiopie
Case postale 25322/1000
Tél : +251 11 552 8000
Télécopie : +251 11 552 9299
Courriel : info@eipo.gov.et
Site Internet: http://www.eipo.gov.et

Comment acquérir un brevet en Ethiopie

L'Office éthiopien de la propriété intellectuelle est investi des pouvoirs d'enregistrement et de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets. Il est conseillé aux femmes entrepreneurs ayant de nouvelles idées d'un produit ou d'un service de breveter ces idées afin de protéger leur innovation/invention.

angle-left Quelles inventions peuvent être brevetées ?

Quelles inventions peuvent être brevetées ?

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Un brevet est une forme juridique de protection qui confère à une personne physique ou morale le droit exclusif d'interdire à d'autres de fabriquer, d'utiliser ou de vendre un concept ou une invention pendant la durée du brevet. Ce droit exclusif est accordé par l'Office éthiopien de la propriété intellectuelle (EIPO) pour une invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.

Qu'est-ce qu'une invention brevetable ?

Selon la proclamation n° 123/1995, un brevet est une invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est applicable industriellement, alors elle sera brevetable. Pour être brevetable, il doit remplir les conditions suivantes :

  1. Nouveauté : non prévue par l'art antérieur. L'art antérieur consiste en tout ce qui est divulgué au public, partout dans le monde, sous forme lisible de publication ou par divulgation orale, par usage ou de toute autre manière.
  2. Activité inventive : Par rapport à l'état de la technique si l'invention n'est pas évidente pour un homme du métier.
  3. Applicabilité industrielle : une invention est considérée comme applicable industriellement lorsqu'elle peut être fabriquée ou utilisée dans l'artisanat, l'agriculture, la pêche, les services sociaux et tout autre secteur.

Types de brevets

  1. Brevets d'utilité : accordés à quiconque invente ou découvre un procédé, une machine, un article de fabrication ou une composition de matière nouveaux et utiles, ou toute amélioration nouvelle et utile de ceux-ci ;
  2. Brevets de conception : accordés à quiconque invente une conception nouvelle, originale et ornementale pour un article manufacturé ; et
  3. Brevets de plantes : accordés à toute personne qui invente ou découvre et reproduit de manière asexuée toute variété distincte et nouvelle de plante.
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