Licences d’imports - Bénin

IMPORTATION AU BENIN : FORMALITES ET PROCEDURES

Au Bénin, importer demande des formalités et procédures.

 

FORMALITES D’OBTENTION DU STATUT D’IMPORTATEUR
Elles comprennent 2 étapes :

ETAPE 1. IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Les documents nécessaires :
- deux exemplaires des Statuts enregistrés ;
- un exemplaire du journal d’annonces légales ;
- le récépissé de versement des droits d’inscription au Greffe ;
- un exemplaire du journal d’annonces légales ;
- la quittance de la patente payée aux impôts ;

- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (pour les personnes physiques) ;
- la quittance de la patente ;
- une pièce d’état civil.

A payer
- 20 dollars US pour les sociétés nationales
- 15 dollars US pour les sociétés étrangères
- 10 dollars US pour les nationaux
- 15 dollars US pour les étrangers

ETAPE 2 : ETABLISSEMENT DE LA CARTE D’IMPORTATEUR
Documents à fournir :
- une copie des statuts de la société ;
- une copie de l’extrait du registre de commerce ;
- un extrait du casier judiciaire du pays d’origine du gérant ou directeur de la Société ;
- une photocopie de la carte de séjour pour les étrangers ;
- la quittance de versement d’acompte au titre de l’impôt sur le BIC de l’année en cours ;
- la quittance de paiement de la patente d’importateur de l’année en cours (Service des Impôts) ;
- la quittance de paiement des cotisations à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB) de l’année en cours ;
- la quittance ou l’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- timbre fiscal de deux dollars US ;
- droit fixe : 60 dollars US
 

PROCEDURES D’IMPORTATION
1. ETABLISSEMENT DE L’INTENTION D’IMPORTATION (DPI)
Etablie sur demande, sans restriction, elle a une durée de validité de 6 mois et renouvelable une seule fois pour trois mois.
2. CONTROLE DE LA QUALITE
Sont requis :
- l’intention d’importation ;
- deux copies de facture ;
- domiciliation de la transaction auprès d’une banque habilitée en conformité avec la réglementation des changes.
3. DOMICILIATION
La marchandise importée de pays autres que ceux de la zone franc et d’une valeur FOB supérieure ou égale à dix mille dollars US (10.000 dollars US) doit faire l’objet d’une domiciliation auprès d’une banque intermédiaire agréée et son paiement est conditionné au visa d’une attestation d’importation.