Accès aux services d’aide juridique - Kenya
- Kenya
- Ressources
- Services Commerciaux
- Accès aux services d’aide juridique
Guide d'information rapide
Les cadres juridiques nationaux, régionaux et internationaux contiennent des dispositions sur la promotion de l'accès à la justice pour tous :
- La Constitution de 2010 contient de nombreuses dispositions, en particulier les articles 10, 48, 50, 159 et 174.
- Le gouvernement s'est engagé à fournir une aide et une éducation juridiques financées par l'État afin d'améliorer l'accès à la justice.
- Le Kenya a élaboré un cadre juridique et politique solide visant à promouvoir l'aide juridique pour élargir l'accès à la justice à ses citoyens.
- Existence d'un plan d'action national d'aide judiciaire 2017-2022
Principaux cadres régionaux et internationaux
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relative aux droits de la femme en Afrique
- Article 8 (a, c et f) Les femmes et les hommes sont égaux devant la loi et ont droit à une protection et à un bénéfice égaux de la loi. La Charte oblige les parties à accorder une attention particulière à l'accès des femmes à l'aide juridictionnelle
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
- L'article 2(b et c) oblige les États parties à adopter des mesures législatives et autres appropriées pour interdire la discrimination à l'égard des femmes ;
- L'article 15(1 et 2) exhorte les États parties à accorder aux femmes l'égalité avec les hommes devant la loi ;
Accéder à l'aide juridique au Kenya
Avec la promulgation de la politique nationale d'aide et de sensibilisation juridiques de 2015 et de la loi de 2016 sur l'aide juridique , le Kenya a adopté une approche collaborative et systémique qui rassemble les acteurs étatiques et non étatiques dans la fourniture de l'aide juridique.
Par le biais du Programme national d'aide et de sensibilisation juridiques (NALEAP) , le gouvernement du Kenya a élaboré la politique nationale d'aide et de sensibilisation juridiques (NLAAP) qui traite des questions relatives à l'aide juridique et à l'accès à la justice dans le pays.
La Politique Nationale d'Aide Juridique et de Sensibilisation :
- insiste sur la nécessité de garantir le droit à l'aide juridictionnelle en tant que droit constitutionnel;
- reconnaît les disparités dans la fourniture de l'aide juridique et fournit des orientations politiques pertinentes ;
- assure une approche multisectorielle pour remédier à la faible offre d'aide juridique dans le pays ; et
- assure une planification et une allocation des ressources fondées sur des données probantes.