Alliance foncière du Kenya (ALK) - Kenya

Guide d'information rapide

La loi de 2013 sur les biens matrimoniaux contient des dispositions sur :

Égalité de statut des époux (article 4)

Une femme mariée a les mêmes droits qu'un homme marié :

• d'acquérir, d'administrer, de détenir, de contrôler, d'utiliser et d'aliéner des biens meubles ou immeubles ;
• conclure un contrat; et
• poursuivre et être poursuivie en son propre nom.

Dispositions spéciales sur les biens matrimoniaux (article 12)

• Les biens matrimoniaux ne peuvent être vendus, loués ou hypothéqués pendant un mariage monogame sans le consentement des deux époux (voir article 12(1));
• Les époux dans les mariages, y compris l'homme et l'une des épouses de l'homme dans le cas d'un mariage polygame, ont un intérêt dans les biens matrimoniaux susceptible d'être protégé par caveat, caution ou toute loi en vigueur sur l'enregistrement des titres de propriété ;

Divorce ou dissolution du mariage polygame :

La loi sur les biens matrimoniaux (article 8) clarifie :

• Les biens matrimoniaux acquis par l'homme après qu'il a épousé une autre épouse sont considérés comme appartenant à l'homme et aux épouses compte tenu de toute contribution apportée par les parties ;
• il est possible pour une épouse de détenir ses biens matrimoniaux avec le mari séparément de ceux des autres épouses; toute femme peut posséder des biens matrimoniaux à égalité avec le mari sans la participation de l'autre ou des autres femmes.

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