Accès aux services d’aide juridique - Kenya

Guide d'information rapide

Les cadres juridiques nationaux, régionaux et internationaux contiennent des dispositions sur la promotion de l'accès à la justice pour tous :

• La Constitution de 2010 contient de nombreuses dispositions, en particulier les articles 10, 48, 50, 159 et 174.

• Le gouvernement s'est engagé à fournir une aide et une éducation juridiques financées par l'État afin d'améliorer l'accès à la justice.
• Le Kenya a élaboré un cadre juridique et politique solide visant à promouvoir l'aide juridique pour élargir l'accès à la justice à ses citoyens.
• Existence d'un plan d'action national d'aide judiciaire 2017-2022

Principaux cadres régionaux et internationaux

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relative aux droits de la femme en Afrique

• Article 8 (a, c et f) Les femmes et les hommes sont égaux devant la loi et ont droit à une protection et à un bénéfice égaux de la loi. La Charte oblige les parties à accorder une attention particulière à l'accès des femmes à l'aide juridictionnelle

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

• L'article 2(b et c) oblige les États parties à adopter des mesures législatives et autres appropriées pour interdire la discrimination à l'égard des femmes ;
• L'article 15(1 et 2) exhorte les États parties à accorder aux femmes l'égalité avec les hommes devant la loi ;