Accès aux terres - Madagascar

Accès des investisseurs à la propriété foncière à Madagascar

La législation foncière confère 3 statuts de terres :

• les terres dépendant des domaines de l’Etat, des collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public;
• les terrains des personnes privées;
• les terrains constitutifs d’aires soumises à un régime juridique de protection spécifique.

Bref aperçu des problèmes liés à l'accès à la terre en général et à l'accès des femmes à Madagascar :

• Le cadre juridique Malgache accorde aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière d'accès, de propriété et de contrôle des terres, et leur permettent de participer à la prise de décision sur les questions foncières mais cependant, en pratique, les femmes demeurent dans une situation d’infériorité du fait du fait de la persistance de certaines coutumes et traditions. De ce fait, le nombre de femmes détentrices de terres en leurs noms est minoritaire. Le droit coutumier, qui est toujours pratiqué en parallèle avec les lois constitutionnelles, oblige les femmes à accéder à la terre par l'intermédiaire de leur père, de leurs frères, de leur mari ou d'autres hommes.
• En théorie, les femmes malgaches ont le droit de conclure des contrats en leur propre nom tels que convention de crédit, transactions immobilières, commerciales, etc. mais elles font face à plusieurs échecs dus à l’attachement profond de la société aux coutumes.
• Les lois qui régissent l’accès à la terre sont compliquées car elles se cumulent depuis plusieurs décennies. Elles sont seulement partiellement mises à jour et sont essentiellement rédigées en français. Par conséquent, un nombre limité de citoyens peut avoir accès à l’ensemble de ces textes, en comprendre l’esprit et les procédures.