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Accès des investisseurs à la propriété foncière à Madagascar

La législation foncière confère 3 statuts de terres :

  • les terres dépendant des domaines de l’Etat, des collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public;
  • les terrains des personnes privées;
  • les terrains constitutifs d’aires soumises à un régime juridique de protection spécifique.

Bref aperçu des problèmes liés à l'accès à la terre en général et à l'accès des femmes à Madagascar :

  • Le cadre juridique Malgache accorde aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière d'accès, de propriété et de contrôle des terres, et leur permettent de participer à la prise de décision sur les questions foncières mais cependant, en pratique, les femmes demeurent dans une situation d’infériorité du fait du fait de la persistance de certaines coutumes et traditions. De ce fait, le nombre de femmes détentrices de terres en leurs noms est minoritaire. Le droit coutumier, qui est toujours pratiqué en parallèle avec les lois constitutionnelles, oblige les femmes à accéder à la terre par l'intermédiaire de leur père, de leurs frères, de leur mari ou d'autres hommes.
  • En théorie, les femmes malgaches ont le droit de conclure des contrats en leur propre nom tels que convention de crédit, transactions immobilières, commerciales, etc. mais elles font face à plusieurs échecs dus à l’attachement profond de la société aux coutumes.
  • Les lois qui régissent l’accès à la terre sont compliquées car elles se cumulent depuis plusieurs décennies. Elles sont seulement partiellement mises à jour et sont essentiellement rédigées en français. Par conséquent, un nombre limité de citoyens peut avoir accès à l’ensemble de ces textes, en comprendre l’esprit et les procédures.
angle-left Accès à la terre à Madagascar : Les législations

Accès à la terre à Madagascar : Les législations

I- Les textes connexes: 

A Madagascar, la Constitutionet un certain nombre de lois écrites reconnaissent l'égalité des droits des femmes en matière de propriété. Parmi les lois pertinentes, on peut citer :

  • La Constitution de 2010 (art.6 et 34), garantit à chacun le droit égal à la propriété et déclare illégale la privation de propriété,
  • La Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, garantit aux 2 époux les mêmes droits et obligations, garantit aux époux d’administrer ensemble les biens de la communauté, les époux ne peuvent aliéner les biens meubles et immeubles sans le consentement de l’un ou de l’autre.
  • La Loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations consacre l’égalité de l’homme et de la femme
  • L'Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier modifiée par la Loi n° 2003-029 du 27 août 2003, admet le droit de la femme à réclamer des droits sur l’immeuble immatriculé par le mari en cas de fraude de ses droits

II- Législation foncière :

  • La loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, établit les principes généraux régissant les différents statuts juridiques de l’ensemble des terres sur le territoire national (qu’il s’agisse des terrains des domaines public et privé de l’Etat et des collectivités décentralisées, ou encore des terrains appartenant à des personnes privées)
  • La loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée, dont l’objectif est de solutionner la problématique de l’existence de terres non immatriculées, non cadastrées, mais occupées, par l’attribution aux occupants de certificats de reconnaissance du droit de propriété privée non titrée (ou certificats fonciers), qui, s’il est opposable aux tiers jusqu’à preuve contraire, a toutefois une valeur juridique moindre qu’un véritable titre foncier
  • La loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public, qui définit plus spécifiquement le régime juridique des terrains du domaine privé des personnes morales de droit public, ainsi que son décret d’application (le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010)
  • La loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public, qui définit plus spécifiquement le régime juridique du domaine public de l’Etat et des collectivités décentralisées

Liens pour en savoir plus: Cliquez ici 

III- Procédure d’acquisition de biens immobiliers par des étrangers à Madagascar

Tous les étrangers peuvent obtenir l’autorisation d’acquérir des biens immobiliers à condition de présenter un programme d’investissement à Madagascar selon la Loi N° 2003-028 le Décret N° 2003/897 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration et ainsi que la Loi n°2007-36 sur les investissements.

Cheminement d’une demande d’acquisition de biens immobiliers par de étrangers :

  • Dépôt de demande d’autorisation d’acquisition auprès de l’Economic Development Board of Madagascar.
  • Etude par le gouvernement et à l’EDBM des impacts positifs du projet sur l’économie malgache et justification de l’octroi des terres.
  • Décision d’accord d’autorisation pris en conseil de gouvernement ou en conseil des Ministres selon les conditions et modalités précises.
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