Guide d'information

Coordonnées

Immeuble EDBM
Avenue Gal Gabriel RAMANANTSOA  Antaninarenina
Antananarivo
Tel: +261 20 22 681 21
Web: https://edbm.mg/
Email: edbm@edbm.mg

Horaire:

Réception des dossiers au niveau de l’EDBM: 08h30 - 11h30

Délivrance des dossiers à partir de 14h30

NB: Pas de réception de dossiers le jour de fin du mois (établissement état mensuel)

Enregistrement d'une entreprise à Madagascar

Une entreprise formalisée ouvre ses portes à son épanouissement et évite les sanctions posées par l’administration malgache contre le secteur informel. La formalisation d’une entreprise lui permet de bénéficier des outils mis en place par le gouvernement malgache pour l’appui, l’accompagnement et le perfectionnement des entreprises à Madagascar.

L’Economic Development Board of Madagascar (EDBM) est l’Agence officielle de promotion des investissements à Madagascar, c’est l’organe centralisant les formalités des sociétés.

Les accompagnements dans vos projets d’investissement 

L’EDBM , en tant que Guiche Unique,  vous accompagne pour la création de votre société, l’obtention de vos permis-licences-autorisations et visas, etc. Elle fournit des services gratuits et confidentiels, avec une équipe multidisciplinaire  qui vous accompagne tout au long du processus de votre prise de décision:

  • Dès le planning : fournitures d’informations économiques et sectorielles, textes et procédures, régimes fiscaux et douaniers, organisations de rencontres avec les décideurs clés et partenaires locaux, coûts des facteurs, etc.)
  • Pendant votre implantation : divers conseils sur les fournisseurs, locaux, liaison avec l’Administration, etc.
  • Lors de l’expansion de vos activités à travers notre service aftercare.
angle-left Types d'entreprises

Types d'entreprises

Conformément au Décret N°2014-1822 portant refonte des statuts de l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM), il est possible de créer quatre types de sociétés à Madagascar:

  1. Sociétés Anonymes (S.A.)
  2. Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL)
  3. Société en Nom Collectif (SNC)
  4. Société en Commandité Simple (SCS)

Pour la création de chacune d’elles, la procédure est décrite ci-après.

Société Anonyme (S.A.)

  • Peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales
  • Les droits des actionnaires sont représentés par des actions
  • Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports

Seuil Capital Social:

  • Si Société Unipersonnelle (maximum 3 actionnaires): minimum 2.000.000 MGA, avec Administration Générale
  • Si Société plusieurs Associés: minimum 1.000.000 MGA, avec Conseil d’Administration

NB. Contrôle par Commissaire Aux Comptes (CAC)

Société A Responsabilité Limitée (SARL)  

  • Peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ;
  • Les droits des actionnaires sont représentés par des parts sociales ;
  • Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports ;
  • Avec la responsabilité limitée, on est protégé des éventuelles saisies des affaires personnelles par ses créanciers.

Seuil Capital Social:

  • Si Société Unipersonnelle  (SARLU): minimum 1.000.000 MGA
  • Si Société plusieurs Associés: minimum 2 .000.000 MGA

 NB. Contrôle par Commissaire Aux Comptes (CAC) si :

  • Capital Social dépasse 20.000.000 MGA
  • Chiffres d’Affaires (CA) > 200.000.000 MGA,>50 personnes employés en permanence

 Société en Nom Collectif (SNC) 

  • Tous les associés sont des commerçants
  • Tenus indéfiniment et solidairement des dettes
  • Toutes décisions doivent être prises à l’unanimité.

Forme juridique de société adaptée aux entreprises familiales et aux entreprises de petites tailles. 

Société en Commandité Simple (SCS):

  • Peut être constituée par un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales - associés commandités 
  • Avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés - associés commanditaires ou associés en commandité 

Le Capital est divisé en parts sociales

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