Conseil National des Femmes Malgaches – CNFM - Madagascar

Autonomisation des femmes à Madagascar

Instruments de promotion de l'autonomisation des femmes :

A Madagascar, la Constitution et un certain nombre de lois écrites reconnaissent l'égalité des droits des femmes en matière de propriété. Parmi les lois pertinentes, on peut citer :

•  La Constitution de 2010 (art.6 et 34), garantit à chacun le droit égal à la propriété et déclare illégale la privation de propriété,
• La Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, garantit aux 2 époux les mêmes droits et obligations, garantit aux époux d’administrer ensemble les biens de la communauté, les époux ne peuvent aliéner les biens meubles et immeubles sans le consentement de l’un ou de l’autre.
• La Loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations consacre l’égalité de l’homme et de la femme
• L'Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier modifiée par la Loi n° 2003-029 du 27 août 2003, admet le droit de la femme à réclamer des droits sur l’immeuble immatriculé par le mari en cas de fraude de ses droits,

Bref aperçu des problèmes liés à l'accès à la terre en général et à l'accès des femmes à Madagascar :

- Le cadre juridique Malgache accorde aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière d'accès, de propriété et de contrôle des terres, et leur permettent de participer à la prise de décision sur les questions foncières mais cependant, en pratique, les femmes demeurent dans une situation d’infériorité du fait du fait de la persistance de certaines coutumes et traditions. De ce fait, le nombre de femmes détentrices de terres en leurs noms est minoritaire. Le droit coutumier, qui est toujours pratiqué en parallèle avec les lois constitutionnelles, oblige les femmes à accéder à la terre par l'intermédiaire de leur père, de leurs frères, de leur mari ou d'autres hommes.

- En théorie, les femmes malgaches ont le droit de conclure des contrats en leur propre nom tels que convention de crédit, transactions immobilières, commerciales, etc. mais elles font face à plusieurs échecs dus à l’attachement profond de la société aux coutumes.

- Les lois qui régissent l’accès à la terre sont compliquées car elles se cumulent depuis plusieurs décennies. Elles sont seulement partiellement mises à jour et sont essentiellement rédigées en français. Par conséquent, un nombre limité de citoyens peut avoir accès à l’ensemble de ces textes, en comprendre l’esprit et les procédures.