Guide d’information

Reglementation particuliere pour l’importation:

✓ D’animaux

✓ De substances explosives

✓ De substances psychotropes

✓ De produits de tabac à Madagascar

Obligations administratives de l’importateur

✓ Enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Sociétés auprès de l’EDBM

✓ Détention d’une carte fiscale en cours de validité délivrée par Direction Générale des Impôts

✓ Obtention de la carte d’Identification Statistique délivrée par l’INSTAT

✓ Déclaration d’existence auprès du Fokontany du lieu d’implantation de la société

✓ Obtention d’une Carte d’Identité Professionnelle des Etrangers Non-Salariés (CIPENS) délivrée par  la Direction régionale du Commerce

✓ Ouverture d’un compte bancaire commercial auprès d’une banque primaire

✓ Etablissement de la Fiche Statistique d’Importation (FSI) auprès de la banque primaire de l’intéressé

Coordonnées 

Immeuble des Finances et du Budget
Antaninarenina - 101 Antananarivo
Tel: +261 202222916
Email: sed.douane@gmail.com
Site web: http://www.douanes.gov.mg/ 

Informations sur l’importation

L'importation à Madagascar de nombreux biens et produits est libre. Ces biens et produits ne font, en conséquence, l'objet d'aucune autorisation préalable ni de licence d'importation. Toutefois l’importation de certains produits nécessite une autorisation ou un agrément.

Sous l’autorité du Ministère de l’Economie et des Finances, la Direction Générale des Douanes a pour principales missions la conception et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Douane.

L’administration douanière malgache a pour principales missions:

  • D’atteindre les objectifs du gouvernement en termes de collecte de recettes,
  • De promouvoir la croissance économique en facilitant le commerce légitime,
  • De protéger les citoyens et l’environnement en luttant contre les trafics illicites, et de sécuriser la chaîne logistique internationale.

Textes regissant l’importation

  • Code des douanes 2019
  • Code de conduite
  • Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence
  • Loi 2015-014 du 19 juin 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs
  • Décret n° 92-424 de la 04/04/92 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations de marchandises à destination de l’étranger
  • Décret n° 93-243 du 27/04/93 et son arrêté d’application n° 3961/93 du 06/08/93 fixant les modalités de contrôle et de détermination des taux de concentration des radionucléides dans les denrées alimentaires
  • Décret n° 2007-327 du 04/04/07 portant abrogation du décret n° 2003-170 du 04/03/03 sur la réglementation de l’importation et de l’utilisation des Substances Appauvrissant la couche d’ozone ; et réglementant l’importation, la vente, la revente et l’utilisation des fluides frigorigènes, des appareils ou équipements frigorifiques et des halons
  • Arrêté Interministériel n° 45-555/2011 du 28 Décembre 2011 portant interdiction d’importation, de distribution, de vente, d’utilisation et de production de quelques matières actives de pesticides en agriculture et de produits chimiques relevant du secteur industriel