Services de brevetage - Madagascar

Enregistrement des brevets, marques, dessins et modeles

AMadagascar, l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) délivre les brevets d'invention, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle et les décrets d'application y subséquents (décrets n° 92-993 et n° 92-994 du 2 décembre 1992).  
Pour protéger vos propriétés Industrielles (marque, brevet, dessin et modèle) demandez un enregistrement auprès de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle.

Un brevet est un droit exclusif conféré par l’État sur une invention qui est nouvelle, et qui implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle. Toute personne désirant breveter son invention soumet une demande l’OMAPI, sous réserve que celle-ci respecte les critères et conditions d’invention brevetable préétablies par l’Office. 

 

Quels sont les droits découlant du brevet d'invention ?

Lorsque le brevet a été accordé pour un produit : Droit d’interdire aux tiers de fabriquer, d’importer, d’offrir en vente, de vendre et d’utiliser le produit

Lorsque le brevet a été accordé pour un procédé : Droit d’interdire aux tiers d’employer le procédé ; de fabriquer, d’importer, d’offrir en vente, de vendre et d’utiliser le produit résultant de l’emploi du procédé.

Que faire en cas de violation des droits sur un brevet d'invention?

Pour toute atteinte portée aux droits rattachés aux brevets (la contrefaçon de produit) est punie  d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 160 000 Ariary à 6.000.000 Ariary ou l’une de ces deux peines seulement

Organisation en charge: 

L’OMAPI est l'instance mondiale chargée des services, des politiques, de l'information et de la coopération en matière de propriété intellectuelle. Ainsi, il gère l’administration de la propriété industrielle et de la promotion de l’activité inventive à Madagascar.

L’OMAPI délivre Les titres de propriété industrielle (brevets d’inventions, certificats d’enregistrement de marques de produits ou de services, certificats d’enregistrement de dessins ou modèles industriels, certificats d’enregistrement de noms commerciaux). Il est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l’Industrie. Les titres octroyés par l’OMAPI sont publiés à la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle (GOPI).