Guide d’information

Procédure de traitement des demandes de brevet 

✓ Réception de la demande

✓ Examen administratif

✓ Examen de fond

✓ Délivrance de brevet ou refus

✓ Publication dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle


Les couts relatifs au brevet

La Taxe de dépôt couvrant les deux premières années pour les brevets et les certificats d'addition sont de 180.000 Ariary. D'autres tarifs sont en vigeur selon le type de service demandé. 


Coordonnées

LOT VH 69 Volosarika Ambanidia
B.P. 8237
Antananarivo 101
Tél. fix: +261 20 22 335 02
Mobile: +261 34 46 692 56
Email: omapi@moov.mg
Site web: http://www.omapi.mg/index.html

Enregistrement des brevets, marques, dessins et modeles

AMadagascar, l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) délivre les brevets d'invention, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle et les décrets d'application y subséquents (décrets n° 92-993 et n° 92-994 du 2 décembre 1992).  
Pour protéger vos propriétés Industrielles (marque, brevet, dessin et modèle) demandez un enregistrement auprès de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle.

Un brevet est un droit exclusif conféré par l’État sur une invention qui est nouvelle, et qui implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle. Toute personne désirant breveter son invention soumet une demande l’OMAPI, sous réserve que celle-ci respecte les critères et conditions d’invention brevetable préétablies par l’Office. 

 

Quels sont les droits découlant du brevet d'invention ?

Lorsque le brevet a été accordé pour un produit : Droit d’interdire aux tiers de fabriquer, d’importer, d’offrir en vente, de vendre et d’utiliser le produit

Lorsque le brevet a été accordé pour un procédé : Droit d’interdire aux tiers d’employer le procédé ; de fabriquer, d’importer, d’offrir en vente, de vendre et d’utiliser le produit résultant de l’emploi du procédé.

Que faire en cas de violation des droits sur un brevet d'invention?

Pour toute atteinte portée aux droits rattachés aux brevets (la contrefaçon de produit) est punie  d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 160 000 Ariary à 6.000.000 Ariary ou l’une de ces deux peines seulement

Organisation en charge: 

L’OMAPI est l'instance mondiale chargée des services, des politiques, de l'information et de la coopération en matière de propriété intellectuelle. Ainsi, il gère l’administration de la propriété industrielle et de la promotion de l’activité inventive à Madagascar.

L’OMAPI délivre Les titres de propriété industrielle (brevets d’inventions, certificats d’enregistrement de marques de produits ou de services, certificats d’enregistrement de dessins ou modèles industriels, certificats d’enregistrement de noms commerciaux). Il est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l’Industrie. Les titres octroyés par l’OMAPI sont publiés à la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle (GOPI).

angle-left Les types d'invention NON brevetables

Les types d'invention NON brevetables

  • les inventions dont l’exploitation est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la morale ainsi que les inventions pouvant porter atteinte à la santé humaine et animale, à la préservation des végétaux et à l’environnement ;
  • les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes ; les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques ;
  • le logiciel;
  • Les méthodes mathématiques, les systèmes, les plans, les découvertes et les théories scientifiques ainsi que les abstractions de pure forme qui ne résolvent pas un problème concret ou ne donnent pas une solution technique tangible,
  • les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux ainsi que les nouvelles utilisations des médicaments.
  • les substances naturelles, même si elles sont purifiées, synthétisées ou isolées d’une autre manière de la nature ; cette disposition ne s’applique pas aux procédés permettant d’isoler ces substances naturelles de leur environnement original.