Guide pratique d’information

Pièces à fournir

• Pièce d’identité si l’investisseur djiboutien et carte de séjour pour les investisseurs étrangers
• Courrier de demande de terrain
• Plan d’affaire détaillant votre projet d’entreprise

Titre de concession provisoire

Prix au mètre carré des terrains

• Zone I: Ancienne Gare de Djibouti: 25 000 DJF/m2
• Zone II: PK 20 à PK 23 au sud de la RN 1: 2000 DJF à 3000 DJF
• Zone III: Lotissements Douda – Nagad et leurs environs: 5000 DJF/m2.
• Zone IV: Lotissements Balbala Sud – Nassib et leurs environs: 2000 DJF/m2
• Zone V: Lotissements Balbala – PK 12 et leurs environs: 3 000 DJF/m2.

La durée  de traitement des dossiers de la conservation foncière et es impôts: 72 heures

COORDONNÉES

Guichet unique de l’Agence National de la Promotion de l’Investissement (ANPI)

Adresse: Boulevard de la République
BP 1884
Téléphone: (+253) 21 33 34 00
Portail: https://www.guichet-unique.dj

Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme

Z.I.S Boulaos République de Djibouti
BP 11
Téléphone: (+253) 21 35 00 06 
Téléphone: (+253) 21 35 00 67 
www.environnement.dj 

Direction des Domaines et de la Conservation Foncière: gestion des formalités et procédures facilitant l’enregistrement et le transfert des propriétés

Cité Ministérielle,
BP 13 Djibouti 
(+253) 2132 51 89 (bureau) 
othmansa@mefip.gov.dj 
www.ministerefinances.dj 

Contact
Ibrahim Waho Mohamed
+253 77 86 39 93
ibrahimdomaines@gmail.com

Accès des investisseurs à la propriété foncière

A travers des textes juridiques comme la loi n° 177/AN/91 2e L du 10 octobre 1991 portant organisation de la foncière,  la République de Djibouti a entrepris des vastes reformes pour faciliter aux investisseurs Djiboutiens ou étranger l’accès à la propriété foncière.

Ces dispositifs juridiques et institutionnels permettent à tout investisseur djiboutien ou étranger, homme ou femme éligible aux avantages et garanties du code des investissements, d’acheter, de louer ou revendre un terrain appartenant à l’Etat ou à un propriétaire privé. Nous allons présenter dans le tableau ci-dessous un descriptif des services chargés de la gestion des domaines fonciers, de procédures d’accès au foncier à Djibouti.

angle-left Procédure d’immatriculation

Procédure d’immatriculation

Il existe deux types de procédure d’immatriculation

1. L’immatriculation par notification, par arrêté ou par acte de vente

  • Par notification

Il s’agit d’une acquisition d’une parcelle de terrain dans un lotissement.

1. Dépôt d’une demande ;

2. Acquisition de la parcelle par une notification (délais de payement 30 jours)

3. Règlement des montants mentionnés sur la notification :

  • A la caisse des Domaines ;
  • A la caisse des impôts
  • A la Banque centrale (pour les VRD pour certain lotissement)

4. Dépôt au près de la sous direction de la conservation foncière :

5. La notification originale ;

6. Copie de tous les reçus et quittances ;

7. Les 16 timbres de 1000 FDj.

8. Transmission de ces derniers documents à la sous direction du cadastre :

9. Etablissement d’un plan de situation ;

10. Rédaction d’un procès verbale ;

11. Mise à jour de la base de données cartographique (SIGeAC) de la parcelle.

12. Etablissement du certificat d’inscription

13. Remise à l’intéressé le certificat d’inscription et plan de situation sur présentation de la pièce d’identité.

  • Par arrêté

Il s’agit des parcelles affectées pour des établissements publics, ou des projets immobiliers pour des ministères et des parcelles de grande superficie attribuée à des promoteurs immobiliers.

  1. Mise en place d’un arrêt é avec plan de situation ;
  2. Transmission de l’arrêté pour approbation et signature ;
  3. Enregistrement de l’arrêté à l’hôtel des impôts pour les parcelles affectées gratuitement ;
  4. Mise en place de la notification si la parcelle attribuée est payante ;
  5. Dépôt de l’arrêté ou de la notification à la conservation foncière pour immatriculation.
  6.  La notification originale ;
  7. Copie de tous les reçus et quittances ;
  8.  Les 16 timbres de 1000 FDj.
  9.  Transmission de ces derniers documents à la sous direction du cadastre :
  10. Etablissement d’un plan de situation ;
  11.  Rédaction d’un procès verbale ;
  12.  Mise à jour de la base de données cartographique (SIGeAC) de la parcelle.
  13.  Etablissement du certificat d’inscription
  14.  Remise à l’intéressé le certificat d’inscription et plan de situation sur présentation de la pièce d’identité
  • Par acte de vente

Il existe deux types d’actes :  

  • Les actes de logements de l’Etat :
  1. Un acte de vente est mise en place ;
  2. Signature de l’acte par le Ministre du Budget ;
  3. Règlement à la caisse des domaines de la somme du par le nouveau acquéreur ;
  4. Enregistrement de l’acte à l’Hôtel des Impôts à près règlement du montant de l’enregistrement ;
  5. Dépôt de l’acte de vente à la sous direction de la conservation foncière ;

La suite de la procédure est la même qu’une notification simple.

  • Les actes en provenance de Notaires
  1. Dépôts de l’acte à la Direction ;
  2. Vérification de la parcelle dans la base de données cartographique ;
  3. Encaissements de la somme du ;
  4. Dépôts de l’acte à la sous direction de la conservation foncière ;

Le reste de la procédure est la même qu’une notification simple.

2. L’immatriculation par notification, par arrêté ou par acte de vente

Il s’agit des ventes de parcelles de terrain dans les anciens quartiers de la ville de Djibouti traitées par le Fond de l’Habitat.

  1. Dépôts du dossier de la cession amiable au près de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière par le Fond de l’Habitat ;
  2. Mise en place d’un procès verbal par la sous direction du cadastre ;
  3. Mise à jour de la parcelle dans la base de données cartographique ;
  4. Etablissement du certificat d’inscription ; 5.
  5. Transmission des certificats d’inscription au Fond de l’Habitat

Les couts des différents types de transaction immobilière de la conservation foncière et des impôts

Les droits fixes:

  • De transfère de propriété,
  • D’hypothèque,
  • De concession définitive,
  • De radiation d’hypothèque

Sont de 2% de la valeur vénale du titre foncier et 3% de frais d’enregistrement.

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