Roles et responsabilites: L'ODPIC, DGI, CNSS - Djibouti

ENREGISTREMENT D'UNE ENTREPRISE

L'enregistrement d'une entreprise ou une société auprès des autorités compétentes constitue la porte d’entrée dans la sphère des activités commerciales et industrielles formelles et structurées. Cela signifie que votre investissement obtient un statut juridique, ce qui facilite aussi à accéder aux services bancaires (prêts bancaires, L /C, transfert&virement etc.); ainsi qu'à des opportunités telles que les appels d'offres dans des marchés publics et privés.

Le guichet unique est l’institution en charge de l’enregistrement des entreprises en République de Djibouti. C’est une entité placée sous la tutelle de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements qui a été créé par le décret No 2013-114/PR/MDCC portant attribution, fonctionnement et organisation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements sous la tutelle du Ministère chargé de l’Investissement auprès de la Présidence.

 

Ce guichet regroupe en son sein plusieurs antennes représentants des institutions publiques et parapubliques participant à l’enregistrement et à la création des entreprises.

 

L’objectif visé à travers ce guichet est de faciliter aux promoteurs nationaux et étrangers les démarches administratives et lever tous les blocages susceptibles de freiner la création et le lancement d’une entreprise.

 

Pour matérialiser  cet objectif, la règle des 3 P  prévaut au guichet unique :

• Un seul paiement pour les factures du promoteur.
• Un seul processus pour le traitement des dossiers.
• Une seule porte d’entrée pour les demandes.

 

Ce Guichet a mis également en place un Système d’information intégral qui gère et coordonne l’ensemble du processus et le délai de création d’une entreprise estimé à 3 jours sous réserve de compléter tous les documents nécessaires.

 

A ce jour, le Guichet Unique opère à Djibouti ville, mais dans le cadre de la décentralisation, la volonté du Gouvernement et de l’ANPI est d’étendre les services du guichet unique aux régions de l’intérieur.

 

En république de Djibouti, trois partenaires interviennent dans le processus de création d’entreprise :

 

• L’ODPIC (Office Djiboutienne de la propriété Industrielle et commerciale) pour l’inscription au Registre du Commerce ;
• La Direction Générale des Impôts (DGI) pour l’immatriculation fiscale ;
• La CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) pour l’immatriculation à la Sécurité Sociale.

 

Dans mes renseignements auprès de ces institutions partenaires de création d’entreprise, j’ai constaté que les femmes promoteurs ont les mêmes services lors de l’enregistrement et d’accompagnement dans les formalités de création. Parmi les promoteurs interrogés, les femmes promoteurs ont déclarés n’ayant pas subis aucune forme de discrimination et des procédures spécifiques.

 

Dans le présent rapport, nous allons vous présenter les institutions qui interviennent dans la création d’entreprise, les rôles et responsabilités des partenaires, les procédures de créations d’entreprises en vigueur, les principales formes juridiques enregistrées, la liste de professions réglementées ainsi que les avantages accordés par l’Etat aux promoteurs.

 

ROLES ET RESPONSABILITES DES PARTENAIRES

• L’ODPIC a pour mission :

 

1. Délivrer les certificats négatifs, un mécanisme qui permet de protéger les noms commerciaux et enseignes ainsi de procéder à l’inscription des noms commerciaux et des enseignes ;

2. Procéder à l’immatriculation des personnes physiques et morales au registre du commerce et des sociétés ainsi que la publication des annonces légales ;

3. Diffuser auprès du public toutes informations nécessaires à l’immatriculation des commerçants au registre du commerce ainsi que l’engagement de toute action de sensibilisation et de formation dans ce domaine.

 

• La DGI a pour attribution :

 

1. Enregistrer les statuts des sociétés ;

2. Enregistrer les baux commerciaux ;

3. Attribuer le Numéro d’Identification Fiscale aux personnes physiques et morales à l’exception de celles établies en Zone Franche ;

4. Délivrer la patente d’activité pour le démarrage de l’activité de la société et de la personne physique ;

5. L’encaissement du receveur de la régie de recettes du Guichet Unique, des frais d’enregistrement des statuts et droits de timbre ainsi que l’ensemble de tous les frais administratifs pour les autres formalités ;

 

• La CNSS a pour tâche :

 

1. Procéder à l’affiliation d’un employeur professionnel et à l’immatriculation de tous ses salariés conformément aux dispositions législatives en vigueur ;

2.  Délivrer la notification d’immatriculation.

 

LES PRINCIPAUX FORMES JURIDIQUES DE CREATION D’ENTREPRISE

 

Au guichet unique, les principaux types de société enregistrés sont :

• Entreprise individuelle
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée(EURL)
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société anonyme (SA)
• Société par Action Simplifiée (SAS)

L'investisseur étranger n'a pas besoin de partenaire Djiboutien pour démarrer une entreprise à Djibouti sauf pour certaines activités réglementées.

LES PROFESSIONS REGLEMENTEES

 

Professions	Lois et Réglementations applicables	Date	Ministères/ Institutions attribuant l’Agrément
Avocats	Loi N°236/AN/87	25-janv-87	Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaire  Chargé des Droits de l’Homme
Notaire	Loi N°170/AN/02/4ème L	07-juil-02
Comptables	Loi N°63/AN/83/1er L	25-août-83
Traducteurs certifiés	Arrêté N°80-1184/PR	09-août-80
Architectes	Loi N°53/AN/83	04-juin-83	Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement, et du  Tourisme
Agents immobiliers	Loi N°146/AN/80	16-sept-80	Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement, et du Tourisme
Médecins	Loi N°56/AN/79	25-janv-79	Ministère de la santé
Pharmacie	Loi N°45/AN/91/2ème L
Exploitation de Sel	Code Minier		Ministère de l'Énergie et des Ressources Naturelles
Transitaires	Loi N°83/AN/00/4ème L	09-juil-00	Ministère de l’Equipement et des Transports
Pêche	Loi N°187/AN/02/4ème L	02-sept-02	Ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la Mer, Chargé des Ressources Hydraulique
Hôtellerie	Loi n°37/AN/99/4ème L	16-mai-99	Secrétariat d’Etat  à la Jeunesse et aux  Sports
Huissier de justice	Loi n°36/AN/09/6ème L	21-févr-09	Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires, Chargé des Droits de l’Homme
Assurance	Loi N°40/AN/99/4éme L	08-juin-09	Ministre des Finances et de l'Économie Nationale
Banque	Loi N°92/AN/05/5ème L	16-janv-02	Banque Centrale de Djibouti
Activité privée de sécurité et de gardiennage	Loi n°202/AN/07/5ème L	22-déc-07	Ministère de l’Intérieur

 

Source : ANPI

 

LES AVANTAGES ACCORDES PAR L’ETAT AUX PROMOTEURS :

 

Ces avantages accordés sont :

 

• L’exonération de la patente d’activité (de la classe 5 à la classe 8) pour les 3 premières années.
• La réduction des droits d’enregistrement du capital à 10 000 FDJ (57 $)
• L’affiliation à la CNSS : Pas de liste de personnel exigée au début de la création de la société.
• Le coût de la création d’entreprise est passé de 173 500 DJF (978 $) à seulement 23 000 DJF (130 $).

 

LE PROCESSUS DE CREATION D’ENTREPRISE

 

Dans le cadre de l’amélioration de climat des affaires avec la banque mondiale « doing business », la république de Djibouti a entrepris des réformes dans la création d’entreprise. En 2018, Djibouti a enregistré une progression de 55 rangs dans le classement mondial Facilité de faire des affaires de la Banque mondiale. En 2019, Djibouti s'est classé parmi les 100 premières économies, au 99e rang mondial. Le pays est l'une des 10 économies qui se sont les plus améliorées dans trois domaines ou plus mesurés par Doing Business. Au cours de l'année écoulée, Djibouti a connu 6 réformes dans les domaines mesurés par le rapport : création d'entreprise, transfert de propriété, protection des investisseurs minoritaires, obtention de prêts, exécution de contrats et règlement de l’insolvabilité.

 

La création d’entreprises a été facilitée par la mise en place d’un guichet unique pour les nouvelles entreprises.

 

Procédure	Résumé
Processus d’enregistrement d’une nouvelle société	Le processus de l’enregistrement d’une entreprise  commence par une vérification de l’unicité du nom commercial puis à l’immatriculation  de l’entreprise  au Registre commerciale. Ces deux procédures administratives sont effectuées par  l’ODPIC au sein   du Guichet Unique   Pour les personnes morales, les promoteurs doivent préalablement  rédiger un statut pour la société  soit  sous-seing privée ou avec l’appui d’un juriste ou d’un professionnel du droit (Notaire)
Lieu Guichet unique     Liens vers des informations en ligne     Guichet unique www.guichet-unique.dj               ANPI http://www.djiboutinvest.com     http://www.theiguides.org	Etapes à suivre     1. Accueil: recherche d’antériorité du nom commercial à l’accueil par les officiers de l’ODPIC   2. Le Service d’Accueil : (i) vérifie la conformité du formulaire et des pièces à joindre ;  (ii) calcule tous les frais et établi la note des frais ; 3. Le Receveur encaisse les frais, et établit la quittance.   4. Le Service d’Accueil enregistre le dossier de demande dans le Système d’information intégré et remet le numéro de dossier   5. Le Délégué ODPIC : (i) procède à l’immatriculation au certificat négatif et au RCS ; (ii) délivre le récépissé au Registre de Commerce ; (iii) assure la publication de l’annonce légale dans les sites web du Guichet Unique et de l’ODPIC.   6. Le Délégué DGI enregistre les statuts et le bail commercial, procède à l’immatriculation (NIF) et délivre la patente d’activité.   7. Le Délégué CNSS procède à l’immatriculation de l’Employeur   8. Le Service d’Accueil remet au Promoteur/mandataire après 3 jours de traitement l’ensemble des documents officiels
DOCUMENTS REQUIS
Personne physique 1. Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) et pour les étrangers, une photocopie du passeport ou du titre de séjour en cours de validité   2. Une licence d’activité pour une activité réglementée, si nécessaire ;   3. Une déclaration sur l'honneur (dont le formulaire est disponible et remis sur place ou disponible en ligne), signée du promoteur(ou son mandataire) et attestant qu’il n’est frappé, d’aucune des interdictions d’exercer le commerce. Ladite déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de six mois à compter de la date de l’immatriculation, par un extrait de casier judiciaire ;   4. Contrat de bail pour enregistrement, le cas échéant signature d’une lettre d’engagement;   5. Trois (3) photos, noir sur blanc ou couleur	Personne morale 1. Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du promoteur ou de son mandataire et pour les étrangers, une photocopie du passeport ou du titre de séjour en cours de validité.   2. Une licence d’activité pour une activité réglementée, si nécessaire ;   3. Le pouvoir d’engager la société ou la personne morale pour le mandataire ;   4. Deux exemplaires des statuts certifiés conformes;   5. Une déclaration sur l'honneur (dont le formulaire est remis sur place), signée du promoteur et attestant qu’il n’est frappé, d’aucune des interdictions d’exercer le commerce. Ladite déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de six mois à compter de la date de l’immatriculation, par un extrait de casier judiciaire ;     6. Contrat de bail pour enregistrement, le cas échéant signature d’une lettre d’engagement.
FRAIS ADMINISTRATIFS
Personne physique   Frais ODPIC   Immatriculation au registre de commerce :    18 000 FDJ (102 $)   Certificat négatif= 5 000 FDJ ( 28 $)   Frais DGI* - Enregistrement du bail commercial et Droits de timbre - la Patente d’activité   Frais CNSS (gratuit)   Frais du Guichet Unique Frais du dossier =1000 FDJ (6 $)   *frais du bail dépend de la localisation  du siège ;   *frais de Patente dépend du type d’activité.	Personne morale   Frais ODPIC   Immatriculation au registre de commerce :    18 000 FDJ(102 $)   Certificat négatif= 5 000 FDJ( 28 $)   Frais DGI* - Enregistrement du bail commercial - Enregistrement des statuts et Droits de timbre - Droit d’enregistrement du capital social - la Patente d’activité   Frais CNSS (gratuit)    Frais du Guichet Unique - Frais du dossier  = 1 000 FDJ(6 $)   *Frais du bail dépend de la localisation  du siège ; *Frais de Patente dépend de type d’activité.
Délai de montage estimatif 3 jours ouvrable (sous réserve d’un dossier complet)
CONTACT
Guichet Unique Bat. de la Poste de Djibouti Blvd. de la République – Djibouti BP : 1884 Tel : (+253) 21 33 34 00 Website: www.guichet-unique.dj	Agence Djiboutienne pour la Promotion  de l’Investissement (ANPI) Rue de Marseille-Djibouti Tel: (+253) 21 32 73 52 E-mail: contact@djiboutinvest.com Website: www.djiboutinvest.com

 

On peut conclure que la création d’entreprise s’est beaucoup améliorée avec la mise en place d’un  guichet unique. Toute personne, quelque soit sa nationalité ou son lieu de résidence, son sexe dispose des services d’accompagnement à la création d’entreprise en République de Djibouti. L'enregistrement de votre entreprise à Djibouti se fait dans un délai maximum de 3 jours.