Guide d’information

Procédure de délivrance de brevet

Le dépôt et l’enregistrement du brevet s’effectue à l’ODPIC en suivant les étapes ci-dessous:
✓  Présentation des pièces et du formulaire préalablement rempli(formulaireà retirer sur site de l’ODPIC)
✓  Délivrance récépissé de dépôts
✓  Inscription au registre des brevets
✓  Etude de faisabilité (examen de forme et fond)
✓  Si acceptation : publication de 18 mois 
✓  Opposition de 3mois
✓  Délivrance du brevet

L’obtention d’un brevet assure à l’entreprise un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans

Les couts relatifs au brevet se distinguent en 2 parties 

1.  Les redevances relatives au dépôt de brevet
‣  Droit de dépôt d’un brevet d’invention 122 500 FDJ
‣  Etude de faisabilité: 45 000 FDJ
‣  Rectification des fautes d’expression, de transcription où 
d’erreur matérielles: 10 000 FDJ
‣  Inscription des actes affectant la propriété ou la jouissance 
des droits: 10 000 FDJ
‣  Inscription de changement portant sur l’identification 
du propriétaire: 10 000FDJ
‣  Déclaration de retrait: 10 000 FDJ

2.  Les redevances sur le maintien en vigueur du brevet
‣  1ère période de 5 ans: 50 000 FDJ
‣  2ème période de 5 ans:75 000 FDJ
‣  3ème  période de 5 ans: 100 000 FDJ
‣  4ème  période de 5 ans: 125 000 FDJ

COORDONNÉES

Office Djiboutien de la Propriété Intellectuelle et Commerciale (ODPIC)

Rue Mohamed Dileita
BP: 2017

Tel: +253 21 35 60 11
Fax: +253 21 35 60 92
Email: contact@odpic.net
Website: https://www.odpic.net

ENREGISTREMENT DES BREVETS, MARQUES, DESSINS ET MODELES

Pour sécuriser les actifs intangibles  des entreprises contre les manœuvres frauduleuses et illégales  (contrefaçon, concurrence déloyale et usurpation) et diminuer les contentieux entres acteurs économiques, la république de Djibouti, à l’instar des autres pays s’est dotée  d’une institution dédié à la protection des propriétés Industrielle et Commerciale. L’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC), société d’état à caractère industrielle et commerciale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est  créée 2008 par la loi n°49/AN/08/6ème.

Cette institution a pour mission d’enregistrer et de délivrer les brevets, les certificats d’enregistrement des marques, dessins et modèles à Djibouti

Un brevet protège une invention (produit, composition de matières, appareil, procédé ou perfectionnement d’un ancien produit) qui doit avoir les caractéristiques suivantes : être nouvelle et offrant la possibilité d’être utilisée ou appliquée. Aussi, le brevet accorde un monopole à l’auteur de cette invention pendant une certaine période prédéfini par le règlement.