Exigence de nouveauté - Djibouti

Guide d’information

Procédure de délivrance de brevet

Le dépôt et l’enregistrement du brevet s’effectue à l’ODPIC en suivant les étapes ci-dessous:
✓  Présentation des pièces et du formulaire préalablement rempli(formulaireà retirer sur site de l’ODPIC)
✓  Délivrance récépissé de dépôts
✓  Inscription au registre des brevets
✓  Etude de faisabilité (examen de forme et fond)
✓  Si acceptation : publication de 18 mois
✓  Opposition de 3mois
✓  Délivrance du brevet

L’obtention d’un brevet assure à l’entreprise un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans

Les couts relatifs au brevet se distinguent en 2 parties

1.  Les redevances relatives au dépôt de brevet
‣  Droit de dépôt d’un brevet d’invention 122 500 FDJ
‣  Etude de faisabilité: 45 000 FDJ
‣  Rectification des fautes d’expression, de transcription où
d’erreur matérielles: 10 000 FDJ
‣  Inscription des actes affectant la propriété ou la jouissance
des droits: 10 000 FDJ
‣  Inscription de changement portant sur l’identification
du propriétaire: 10 000FDJ
‣  Déclaration de retrait: 10 000 FDJ

2.  Les redevances sur le maintien en vigueur du brevet
‣  1ère période de 5 ans: 50 000 FDJ
‣  2ème période de 5 ans:75 000 FDJ
‣  3ème période de 5 ans: 100 000 FDJ
‣  4ème période de 5 ans: 125 000 FDJ

COORDONNÉES

Office Djiboutien de la Propriété Intellectuelle et Commerciale (ODPIC)

Rue Mohamed Dileita
BP: 2017

Tel: +253 21 35 60 11
Fax: +253 21 35 60 92
Email: contact@odpic.net
Website: https://www.odpic.net

ENREGISTREMENT DES BREVETS, MARQUES, DESSINS ET MODELES

Pour sécuriser les actifs intangibles des entreprises contre les manœuvres frauduleuses et illégales (contrefaçon, concurrence déloyale et usurpation) et diminuer les contentieux entres acteurs économiques, la république de Djibouti, à l’instar des autres pays s’est dotée d’une institution dédié à la protection des propriétés Industrielle et Commerciale. L’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC), société d’état à caractère industrielle et commerciale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est créée 2008 par la loi n°49/AN/08/6^ème.

Cette institution a pour mission d’enregistrer et de délivrer les brevets, les certificats d’enregistrement des marques, dessins et modèles à Djibouti

Un brevet protège une invention (produit, composition de matières, appareil, procédé ou perfectionnement d’un ancien produit) qui doit avoir les caractéristiques suivantes : être nouvelle et offrant la possibilité d’être utilisée ou appliquée. Aussi, le brevet accorde un monopole à l’auteur de cette invention pendant une certaine période prédéfini par le règlement.

Exigence de nouveauté

En matière de demande de brevet, l’ODPIC brevète uniquement les inventions répondant aux exigences de nouveauté qui est une condition absolue et aboutissant à une délivrance. Autrement dit, l’invention n’est pas brevetable si elle est divulguée ou connu du public avant que la demande de brevet soit déposée.

Activités et signes exclus de la protection

Certaines activités ou signes sont exclus de la protection accordée par les textes en vigueur à l’ODPIC notamment les activités et les signes qui ont un caractere contraire à l’ordre publique et aux bonnes moeurs.

Marques, dessins et modeles

Marques

La propriété de la marque s’acquiert à Djibouti par l’obtention d’un certificat d’enregistrement suite à une demande déposée auprès de l’ODPIC
Les étapes d’enregistrement d’une marque
1. Dépôt du formulaire et des pièces à fournir
2. Inscription au Registre des Marques
3. Délivrance d’un recipissé
4. Etude de faisabilité qui comprend de l’étude de fond et de forme
5. Delivrance du certificat d’enregistrement
6. Publication au Bulletin Officiel

Durée

1 semaine maximum

Coût de l’enregistrement de la marque
Les frais de dépôts et d’étude de faisabilité: 122 500 FDJ

Dessins et Modeles

Le dessin est un assemblage de lignes, de couleurs, destiné donner une apparence spéciale à un objet industriel ou artisanal quelconque. Quant au modèle, c’est toute forme plastique associée ou non à des couleurs et tout objet industriel qui peut server de type pour la fabrication d’autres unités.

Les étapes d’enregistrement de Dessin et Modèles

1. Dépôt du formulaire et des pièces à fournir
2. Inscription au Registre des dessins et modèles
3. Délivrance d’un récépissé attestant du dépôt de la demande d’enregistrement
4. Etude de faisabilité qui comprend de l’étude de fond et de forme
5. Delivrance du certificate d’enregistrement
6. Publication au Bulletin Officiel