Guide pratique
Personne physique et personne morale : cas des nationaux
-Un contrat de bail ou un acte de propriété indiquant l'adresse complète et la localisation de votre entreprise
-Le nom commercial de celle-ci
-1 photocopie légalisée de la CIN ou du passeport du créateur d'entreprise ou des gérants et de l'un des associés
-1 extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois
-1 copie de l'acte de mariage (s'il ya lieu)
-1 certificat de résidence de l'année en cours (la taxe se paye au domaine, et le certificat de résidence s'établit à la mairie)
-3 photos d'identité
-1 timbre fiscal de 200 F CFA
Exceptions personnel moral
- La rédaction des statuts de l'entreprise ;
-Un acte notarié et la preuve de constitution d'un capital selon les conditions fixées par la loi.
-1 exemplaire du PV constitutif ;
-1 exemplaire de l'acte notarié ;
-4 exemplaires du formulaire M0 ;
-4 actes de dépôt.
Personne physique et personne morale : cas des étrangers
- 1 demande timbrée à 1 000 F
-Le passeport légalisé ou un document d'identité
-Certificat de résidence
-1 fiche de renseignement coûtant 1210 F CFA et timbrée à 10 000-20 000 F CFA
-1 exemplaire des statuts de la société,
Les couts de création
Personne physique est de 42 500 F CFA
Le moral du personnel est de 47 500 F CFA.
Documents remis à la fin de la création
-1 registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
-1 déclaration d'existence fiscale et numéro de l'identifiant financier unique (IFU) ;
-1 carte professionnelle de commerçant (CPC) ;
-1 avis employeur (CNSS). La durée de validité de la carte professionnelle de commerçant est de trois ans.
Formalités pour d'autres secteurs
Artisanat : enregistrement au registre des métiers
Coordonnées
Avenue de Lyon, Ouagadougou Burkina Faso
Téléphone : +226 25 39 80 60
Mail : info@me.bf
Site internet : www.me.bf
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi
Ouverture à 08:00 (jeu.)
Fermeture : 15h30
