Licences d’imports - Burkina Faso

IMPORTATIONS

Les licences d'importation peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).

Toute opération d’importation de marchandises et répondent aux mesures relatives à la défense des intérêts de l’importateur, au respect de la réglementation commerciale, à la police douanière et au contrôle des relations financières avec une formalité accomplie l’étranger.

Certaines restrictions pour certains produits

Les restrictions quantitatives à l'importation concernent uniquement les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés, la friperie et certains dérivés halogénés des hydrocarbures (CFC), les équipements frigorifiques utilisant les dérivés halogénés, châssis usagers de véhicules automobiles et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés.

Composition du dossier import :

-La Déclaration Préalable d’Importation comprend cinq (5) feuillets :

-Un (01) exemplaire COTECNA INSPECTION SA ;

-Un (01) exemplaire importateur pour opérations bancaires ;

-Un (01) exemplaire importateur pour dédouanement ;

-Un (01) exemplaire centre des guichets uniques.

-Une copie de la facture pro-forma agrafée à la DPI :

-Une copie des résultats d’analyse pour les produits qui y sont soumis ;

-Une copie de (des) l’autorisation (s) spéciale (s) d’importer pour les produits sui y sont soumis ;               

-Un visa du service du monopôle des tabacs ;  

-Une copie de l’agrément pour les produits qui y sont soumis.                                                                               

Le formulaire comporte des rubriques qui sont :

•          L’identité de l’importateur ;

•          Le numéro IFU (Identité Financier Unique) ;

•          La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FCA ;

•          La quantité exprimée en unités de mesure adéquates ;

•          La description de la marchandise ;

•          Les conditions de livraison ;

•          Les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;

•          Les modalités de règlement ;

•          Le mode de transport ;

•          Le port d’embarquement de la marchandise ;

•          Le bureau de dédouanement ;

•          Le cachet et signature de l’autorité compétente ;

•          L’identité du déclarant en douane de la marchandise ;

•          Les références des autorisations et visas cités ci-dessus sont portés sur la DPI accompagnées de la signature et cachet du service délivrant la DPI.                                                                                              

Conditions d’obtention

L’obtention de la DPI est conditionnée par la présentation aux services compétents du Ministère en charge du commerce d’un dossier comprenant :

•          Un jeu complet de formulaire dûment rempli signé et cacheté par l’importateur ;

•          Une copie du numéro IFU (légalisée pour la première importante) ;

•          Une copie de la carte professionnelle de commerçant importateur en cours de validité

•          Trois copies de la facture pro-forma ou commerciale de six (06) mois au plus ;